Rapport explicatif

1.2 Contexte de la demande de crédit Crédit d’engagement exceptionnellement pour trois ans au lieu de quatre

L’indemnisation des coûts non couverts des prestations de transport commandées dans le TRV fait l’objet d’un crédit d’engagement de quatre ans selon l’art. 30a LTV.

Afin de coordonner les périodes de commande pour le TRV avec les périodes de conventions sur les prestations (concerne le secteur infrastructure ferroviaire), il a été décidé en 2022 de modifier les années de commande du TRV. Ainsi l’année 2024 a fait l’objet d’une commande annuelle, et le rythme des commandes biannuelles a repris avec les offres TRV 2025/2026.

Afin que le crédit d’engagement pour les prestations TRV corresponde lui aussi avec les périodes de commandes du TRV, le crédit d’engagement est demandé de manière exceptionnelle pour 3 ans au lieu de quatre, c’est-à-dire pour les années 2026 à 2028.

Crédit d’engagement TRV 2022-2025

Pour les années 2022 à 2025, l’Assemblée fédérale a alloué le 29 novembre 2021 un crédit d’engagement pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs s’élevant à 4352,2 millions de francs⁷. Ce montant avait été fixé sur la base des valeurs prévisionnelles suivantes :

2022 2023 2024 2025 Total

En millions de francs

Crédit d'engagement TRV 2022-2025 1062.5 1080.0 1093.9 1115.8 4352.2

Variation par rapport à l'année précédente 13.7 17.5 13.9 21.9

Evolution par rapport à l'année précédente en % 1.3% 1.6% 1.3% 2.0%

Tableau 3: Crédit d’engagement TRV 2022-2025 initial (Situation novembre 2021)

Compte tenu des incertitudes au moment de l’établissement du crédit, il était entendu que ces montants ne tenaient pas compte des conséquences financières de la pandémie de COVID-19 pour les années 2022 et 2023. Si nécessaire, des moyens supplémentaires pour soutenir les ET du TRV devaient être demandés dans le cadre de suppléments au budget (les crédits spéciaux COVID-19 ayant été limités aux années 2020 et 2021).

Des suppléments au budget ont effectivement été approuvés par le Parlement, à hauteur de 97 millions en 2022 et 87 millions en 2023. Il convient de préciser que pour