Rapport explicatif

prévisionnel pour les années 2026 à 2028. Ces coûts sont pris en charge par la Confédération, sans participation des cantons.

Toutes les informations relatives au programme, ses priorités, ses rapports d’activités, ses modalités sont disponibles de manière transparente sur le site internet de l’OFT²¹.

Niveau tarifaire

À des fins d’harmonisation, il avait été demandé aux entreprises consultées de ne pas tenir compte, dans leur réponse à l’enquête, des effets de renchérissement et de compter sur une stabilité du niveau tarifaire par rapport à l’année 2024.

Pour rappel, les conditions tarifaires relèvent de la compétence des ET.

Quelle que soit la situation tarifaire à l'avenir, il n'y a pas lieu de modifier le montant du crédit pour ce motif à ce stade. En cas de hausse tarifaire, les indemnités seront en principe revues à la baisse, ce qui permettrait soit de réduire le besoin d'indemnités, soit de financer des offres supplémentaires. En cas de baisse tarifaire, les pertes de recettes correspondantes devront être compensées par les commanditaires de ces éventuelles baisses de tarifs, sans influence sur le niveau des indemnités pour le TRV.

Évaluation du besoin d’indemnités global pour la période

L’OFT a évalué le besoin d'indemnités sur la base des hypothèses suivantes :

− Prise en compte du budget 2025 comme base de référence, en partant du principe que celui-ci permettra de financer toutes les offres planifiées ;

− Prise en compte du résultat du sondage concernant les projets planifiés par les entreprises (tableau 5) ;

− Calcul de la part de la Confédération sur la base de 50 % des indemnités totales ;

− Hypothèse d’une hausse moyenne de 1 % des indemnités pour tenir compte des besoins des autres entreprises et d’autres évolutions non encore planifiées ;

− Financement du centre de coordination des modes de propulsion électrique.

En ce qui concerne le renchérissement, l’OFT a pris les mêmes hypothèses que celles qui sont prises dans le cadre du plan financier de la Confédération, soit +1,5% pour