Rapport explicatif

Le TRV demeure une tâche commune de la Confédération et des cantons, parce que l’offre de prestations doit être coordonnée au niveau national, qu’elle doit être accordée avec le développement des infrastructures et qu’elle peut être utilisée par des voyageurs venant de tous les cantons et de l’étranger.

Le principe de subsidiarité est respecté. Les cantons assument déjà la responsabilité des commandes et cela n’est pas modifié par le présent projet ; la Confédération est notamment active dans le domaine de la coordination.

L’équivalence fiscale au sens de l’adéquation entre prise en charge des coûts, financement et bénéfice du projet est réalisée. Un cofinancement par la Confédération se justifie au vu du caractère intercantonal du projet et de l’importance économique majeure que le TRV revêt au niveau national.

4.6 Conformité à la loi sur les subventions

Depuis 2008, tous les messages concernant les décisions de crédit et les plafonds de dépenses doivent faire mention du respect des principes de la loi du 5 octobre 1990²⁴ sur les subventions (LSu).

4.6.1 Importance de la subvention pour atteindre les objectifs visés par la Confédération

Selon l’art 81a Cst., la Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays.

Selon l’art. 28, al. 1, LTV, les prestations du transport régional sont commandées conjointement par la Confédération et par les cantons. Or, comme indiqué au ch. 1.1, la quasi-totalité des recettes des lignes de transport régional ne couvrent pas leurs coûts. Les ET sont indemnisées pour les coûts non couverts selon les comptes planifiés. Ainsi, sans les moyens publics de la Confédération et des cantons, les prestations de transport régional ne sauraient exister, et la desserte de toutes les régions telle que visée à l’art 81a Cst. ne pourrait pas être assurée.

En cas de réduction substantielle des contributions fédérales prévues, il est peu probable que les cantons acceptent d’assumer la part des indemnités non assumées par la Confédération. Ainsi, une baisse substantielle des moyens mis à la disposition des entreprises conduirait à une réduction de l’offre de transport régional. Cela impliquerait vraisemblablement un report modal sur le transport individuel, avec des conséquences négatives pour l’économie comme pour l’environnement.