Rapport explicatif

La procédure de commande permet de définir les indemnités versées par ligne. Portant toujours sur une période d’horaire, qui correspond à deux années d’horaire (période en cours : 2025/2026), elle se déroule comme suit :

− La Confédération et les cantons (commanditaires) indiquent aux ET ce qu’ils attendent de celles-ci en matière d’offre de transport (horaire), compte tenu des moyens financiers disponibles (fin 2023 pour la période 2025/2026).

− Sur cette base, les ET établissent leurs offres par ligne (présentation de l’offre pour 2025/2026 : fin avril 2024). Ces offres attestent les coûts planifiés ainsi que les recettes prévues de la vente des titres de transport. Le déficit résiduel, qui est appelé « coûts non couverts planifiés », correspond à ce que les commanditaires indemnisent.

− Les commanditaires examinent les offres et les négocient avec les ET. À l’aide du système d’indices, l’OFT évalue l’efficience avec laquelle les entreprises de transport fournissent les prestations commandées. À partir de la commande 2025-2026, les commanditaires pourront en outre, pour la première fois, s’appuyer sur les données du « Benchmark TRV ». En tenant compte des conditions de production différentes (horaire, demande, taille des véhicules, etc.), cet outil d’étalonnage valable à l’échelle du pays doit permettre de comparer de manière différenciée et équitable les coûts des faisceaux de lignes ou des entreprises de transport. Les offres de ET peuvent, par ailleurs, subir des modifications du fait de la procédure d’établissement de l’horaire.

− Une fois les offres mises au net, les commanditaires et les ET signent les conventions d’offre dans lesquelles les indemnités et leur répartition entre la Confédération et les cantons sont réglées. Lorsqu’une ligne dépasse les frontières cantonales, la participation cantonale est répartie entre les cantons impliqués.

− Dès le changement d’horaire (en décembre de l’année précédant l’année d'horaire considérée, par exemple décembre 2024 pour l’année d'horaire 2025), les ET fournissent les prestations de transport convenues.

Selon cette procédure, les indemnités sont donc fixées à l’avance. À la fin de l’année d’exploitation, lorsqu’elles établissent leurs comptes annuels, les ET doivent présenter un compte séparé pour le secteur du TRV, et affecter les éventuels bénéfices ou pertes de ce secteur à une réserve spéciale (selon art. 36, LTV). Actuellement il est prévu que les entreprises affectent au moins 2/3 de leurs bénéfices à la réserve spéciale. À partir des comptes 2025, en application de la LTV modifiée, les entreprises devront n’affecter que la moitié des bénéfices à cette réserve.

L'OFT vérifie annuellement ou en fonction des besoins le bon emploi des subventions accordées ainsi que le respect des dispositions de l’ordonnance du DETEC sur la