Rapport explicatif

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est habilitée à voter le présent arrêté financier en vertu de l’art. 167 de la Constitution (Cst.)²².

L’arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations du trafic régional de voyageurs se fonde sur l’art. 30a LTV. Cet article dispose que l’Assemblée fédérale décide tous les quatre ans d’un crédit d’engagement.

Les subventions concernées sont allouées en vertu de l’art. 28 LTV, selon lequel la Confédération indemnise les coûts non couverts des prestations du transport régional de voyageurs.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent projet, qui a pour but de fixer le montant des moyens fédéraux à allouer pour le trafic régional de voyageurs pour la période 2026-2028, n’est pas lié à des obligations internationales.

4.3 Forme de l'acte à adopter

Conformément à l’art. 163, al. 2, de la Constitution, et à l’art. 25, al. 2, de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002²³, l’acte à adopter revêt la forme de l’arrêté fédéral simple (qui n’est pas sujet au référendum).

4.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, car il entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

4.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale

Conformément à l’art. 81a Cst., la Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de prestations de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. En règle générale, les entreprises de transport opérant dans le cadre du TRV ne peuvent pas couvrir les frais liés aux offres commandées par les pouvoirs publics. C’est pourquoi la Confédération et les cantons contribuent au financement des coûts non couverts de ces offres.