Rapport explicatif

4.6.2 Pilotage matériel et financier

L’OFT répartit les moyens financiers alloués par le Parlement et destinés au TRV par canton en fonction des prestations fédérales antérieures et autant que possible en fonction des besoins effectifs (fixation des quotes-parts cantonales).

Comme indiqué au ch. 1.1, la « procédure de commande » permet de définir les indemnités versées par ligne, pour une période de deux années d’horaire. Une fois les offres négociées et mises au net, les commanditaires et les ET signent les conventions d’offre dans lesquelles les indemnités et leur répartition entre la Confédération et les cantons sont réglées pour deux ans. Si le montant total des commandes TRV d’un canton dépasse la quote-part cantonale qui lui a été attribuée, le canton finance seul le dépassement.

Suite à diverses constations faites lors d’audits de sa section révision en 2018 et 2019, l’OFT a décidé au printemps 2019 d’adapter son système de surveillance des subventions dans les transports publics. Il a mis en œuvre diverses mesures qui visent à mieux garantir l’utilisation correcte des subventions par les ET.

L’OFT a tout d’abord décidé de ne plus se prononcer, comme il le faisait jusqu’en 2019, sur les projets de comptes annuels des entreprises indemnisées. Ainsi, la responsabilité d’établir et de présenter des comptes corrects incombe dorénavant plus clairement aux entreprises. En contrepartie, l’OFT a développé depuis 2020 un nouveau système de contrôle élargi pour le TRV subventionné. L’objectif est de contrôler de manière plus complète le montant correct et l’emploi des subventions, aussi bien dans les offres des entreprises (comptes planifiés) que dans les comptes annuels. En l’occurrence, les écarts entre le budget et les comptes effectifs des entreprises subventionnées sont aujourd’hui mieux analysés, et employés pour vérifier la plausibilité des chiffres.

Par ailleurs, l’OFT procède à des contrôles supplémentaires approfondis, aléatoires et axés sur les risques, effectués par sa section Révision.

Depuis début 2023, l’OFT a publié plusieurs directives permettant de clarifier les prescriptions et de fournir des explications en matière d’interprétation correcte des dispositions légales, notamment dans le domaine du TRV (guidance²⁵).

Enfin, l’OFT a mis en œuvre trois nouvelles mesures, qui concernent davantage les entreprises et qui sont concrétisées par la modification de l’OCEC, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2020:

- les entreprises dont les indemnités dépassent 10 millions de francs pour les secteurs du TRV et de l’infrastructure doivent désormais soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire;