Rapport explicatif

- les entreprises qui reçoivent plus d’un million de francs de subventions par an sont soumises à un «audit spécial des subventions» qu’elles doivent faire effectuer annuellement par une société d’audit qui remplit les conditions d’admission respectives de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). L’OFT a élaboré une directive pour l’exécution de ces audits avec la participation de représentants des cantons, des entreprises, de l’Administration fédérale et de l’Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse). Ces audits sont exigés depuis le 1^erjanvier 2021, soit pour la première fois pour les comptes 2020.

- les entreprises doivent fournir une «Déclaration relative au respect des principes du droit des subventions» depuis le 1^erjanvier 2021.

4.6.3 Procédure d’octroi des subventions

Les commanditaires (cantons et Confédération) examinent les offres établies par les ET pour chaque ligne. Ces offres attestent les coûts non couverts planifiés, qui correspondent à ce que les commanditaires indemnisent. L’examen des commanditaires porte sur les aspects financiers ainsi que sur le respect de critères définis par la loi (art. 29 LTV et art. 6 OITRV). Les conventions précisent les moyens alloués par commanditaire et pour chaque ligne. Ainsi, une bonne transparence de l’allocation des ressources est assurée.

Par la motion 13.3663, le Parlement a demandé au Conseil fédéral des propositions de réforme visant à renforcer la sécurité du financement et de la planification ainsi qu’à simplifier et à harmoniser la procédure de commande. En juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le Message²⁶ relatif à une modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) dans le cadre de la Réforme du transport régional de voyageurs et de la présentation des comptes. La modification de la LTV a été approuvée par le Parlement en décembre 2022. Le travail de modification des ordonnances liées à la LTV est en cours et devrait s’achever d’ici l’automne 2024, en vue d’une mise en vigueur au 1^er décembre 2025.

La modification de la LTV prévoit une généralisation des conventions d’objectifs pluriannuelles. Qui seront conclues entre les commanditaires et les entreprises de transport. Ces conventions permettront d’augmenter la sécurité de planification et la force obligatoire. Afin d’accroître la transparence et l’efficacité, il est également prévu d’introduire un étalonnage des performances national ainsi que de simplifier et d’harmoniser la procédure de commande grâce à une nouvelle plateforme numérique. Ces trois projets, qui visent à améliorer globalement les procédures d’octroi des subventions dans le domaine du TRV, sont en cours et menés par l’OFT.