Rapport explicatif

En commandant des offres de transport pour deux ans, la Confédération prend des engagements pluriannuels, pour lesquels un crédit d’engagement est requis en vertu de l’art. 21 de la loi sur les finances de la Confédération du 7 octobre 2005⁸ (LFC).

Le crédit d’engagement contribue à une meilleure planification des ressources fédérales allouées en faveur du TRV, au bénéfice de toutes les parties prenantes (commanditaires cantonaux et ET notamment).

Les moyens planifiés, en croissance modérée sur la période considérée (par rapport à la période précédente), permettront de pérenniser l’offre actuelle, de tenir des engagements pluriannuels (coûts subséquents d’investissements comme des acquisitions de matériel roulant), de cofinancer des aménagements de l’offre et de consacrer des moyens au financement de projets d’innovation dans le domaine du TRV.

1.4 Solutions étudiées et solution retenue

Comme pour les deux crédits d’engagement précédent, le choix a été fait d’une part d’évaluer les besoins prévisionnels d’indemnités pour la période 2026-2028, et d’autre part de considérer les moyens issus de la planification financière de la Confédération.

Cette approche permet de prendre les décisions qui s’imposent en tenant compte de l’évolution du contexte du secteur du TRV, mais aussi des contraintes budgétaires de la Confédération.

1.5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Con-

seil fédéral

Les arrêtés financiers pluriannuels de grande portée sont coordonnés avec le plan financier de la législature selon l’art. 5, al. 5, de l’ordonnance sur les finances de la Confédération du 5 avril 2006⁹ (OFC).

Le présent projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁰ (Annexe 1, objectif 6).

1.6 Réponse à deux interventions parlementaires

Par le présent rapport explicatif, nous souhaitons apporter des éléments de réponse aux deux interventions parlementaires suivantes :

8 RS 611.0

9 RS 611.01