Rapport explicatif

1. la réussite à un examen passé auprès d’un organe chargé des examens reconnu en Suisse ;

2. une autorisation délivrée dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE, dans la mesure où elle permet d’exercer, dans le pays qui l’a délivré, une activité pour laquelle un permis est exigé en Suisse ;

3. un diplôme reconnu par l’OFSP ;

4. une expérience professionnelle en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE reconnue par l’OFSP.

Toutes ces attestations de connaissances habilitent leur titulaire à exercer l’activité concernée pendant cinq ans à compter de leur émission (ch. 1 à 3) ou de la fin de la dernière activité reconnue (ch. 4). Les titulaires d’attestations selon l’ancien droit ont cinq ans à partir de l’entrée en vigueur des OPer, le 1^erjanvier 2026, pour suivre une formation continue reconnue : leur permis (ou toute autre attestation de connaissances assimilée ou reconnue équivalente) sera ainsi renouvelé pour cinq ans à compter de la fin de la formation.

Les attestations de connaissances limitées à l’emploi de certains produits biocides pour la lutte antiparasitaire ou à l’utilisation d’un fumigant précis en vertu des art. 2 OPer-P et OPer-Fu peuvent être renouvelées en suivant une formation continue ad hoc (durée réduite et contenu adapté). L’OPer-D ne prévoit pas de permis ou d’attestation de portée limitée.

Les autorisations délivrées dans les pays membres de l’UE ou de l’AELE sont assimilées au permis suisse correspondant : une autorisation est reconnue en Suisse dès lors qu’elle habilite son titulaire à employer des produits biocides dans le pays membre qui l’a délivré de la même manière que les permis visés par les OPer en Suisse. Quant aux diplômes, ils peuvent toujours être reconnus par l’OFSP, après en avoir fait la demande, s’ils attestent l’acquisition des aptitudes et connaissances visées à l’annexe 1 de l’OPer concernée.

Toute expérience professionnelle dans un domaine soumis au permis et reconnue par l’OFSP est réputée équivalente au permis. Les exigences à remplir sont définies à l’annexe 4 de chaque OPer. Comme auparavant, la personne concernée doit adresser à l’OFSP une demande accompagnée de justificatifs écrits documentant l’exercice de l’activité professionnelle en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE.

2.2 Tâches des organes compétents

• L’OFSP

reconnaît et surveille les organes chargés des formations continues conformément aux dispositions des OPer et surveille les organes chargés des examens (à la place des anciennes institutions responsables). Il statue sur l’équivalence des attestations de connaissances. En outre, il institue les commissions des permis.

• Les organes chargés des examens

font passer les examens, délivrent les permis aux personnes qui ont réussi l’examen et tiennent une liste des permis délivrés par leurs soins, comme jusque-là. Ils signalent à l’OFSP les personnes auxquelles un permis a été délivré et lui remettent un rapport annuel. D’autres obligations relatives à l’organisation des examens sont précisées dans le règlement d’examen, à l’annexe 2 de chaque OPer.

• Les organes reconnus chargés des formations continues