Rapport explicatif

Rapport explicatif

1. Contexte, nécessité d’agir et objectifs visés

1.1 Introduction de l’obligation de formation continue

Le plan d’action PPh adopté en 2017 impose de concrétiser et de mettre en œuvre l’obligation de formation continue pour les permis du DETEC autorisant l’emploi de produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial. L’ORRChim a donc fait l’objet d’une révision et un nouvel art. 10, al. 2, a été introduit. Cette disposition habilite le DFI à régler les modalités de la formation continue obligatoire pour les permis relevant de sa compétence.

Cette obligation de formation continue se justifie entre autres par l’évolution rapide de la réglementation et de l’autorisation des produits biocides dans le domaine des rodenticides et des pesticides (annexe 10, types de produits 14 et 18, de l’ordonnance sur les produits biocides, OPBio ; RS 813.12). Les branches concernées sont majoritairement favorables à cette mesure.

1.1.1 Obligation de formation continue pour les titulaires de permis selon l’OPer-Fu

La réglementation en vigueur limite déjà la durée de validité du permis pour l’emploi de fumigants à cinq ans (art. 1, al. 3, OPer-Fu), et des formations continues obligatoires existent. Mais la formulation actuelle de l’ordonnance ne précise pas les conditions de renouvellement du permis. La présente révision stipule désormais que le permis est renouvelé pour cinq ans à la fin de chaque formation continue ; en accord avec la pratique actuelle, la formation continue est sanctionnée par un examen.

1.1.2 Obligation de formation continue pour les titulaires de permis selon l’OPer-D et l’OPer-P

Cette révision règle pour la première fois l’obligation de formation continue dans ces ordonnances : si le titulaire d’un permis ne peut justifier d’une formation continue dans les cinq ans qui suivent son obtention, le permis est échu et ne peut plus être renouvelé par une formation continue. En revanche, si le titulaire finalise une formation continue dans le délai imparti, son permis est renouvelé de cinq ans à chaque fois. L’obligation de formation continue est donc aménagée comme dans l’OPer-Fu, à une exception près : la formation continue n’est pas sanctionnée par un examen ; seul un contrôle des acquis est demandé.

1.1.3 Obligation de formation continue pour les titulaires de qualifications assimilées et équivalentes

Sont également soumises à l’obligation de formation continue les personnes titulaires d’une qualification équivalente ou assimilée à un permis. On entend par là les autorisations réputées assimilées, les diplômes reconnus par l’OFSP ainsi que toute expérience professionnelle réputée équivalente. Pour être admissibles, les autorisations doivent provenir de pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), et les justificatifs d’expérience professionnelle doivent viser une activité soit dans l’un de ces pays, soit en Suisse. Les diplômes peuvent être reconnus même s’ils ne proviennent pas de ces pays.

1.1.4 Obligation de formation continue pour les titulaires de permis limités

L’obligation de formation continue s’applique également aux permis limités à certains produits biocides en vertu des art. 2, al. 2, OPer-P et OPer-Fu (p. ex. pour l’emploi d’insecticides contre les guêpes ou les moustiques-tigres). Ces formations continues sont plus courtes et leur contenu est adapté au permis concerné.