Rapport explicatif

4.3.2 Art. 7 Formation continue (nouvelle disposition, analogue dans toutes les OPer)

Des organes chargés des examens proposent déjà des formations continues aux titulaires de permis. L’OFSP peut les reconnaître comme formations continues permettant de renouveler le permis, pour autant qu’elles répondent aux critères de l’al. 3 et aux exigences énoncées à l’annexe 3.

Al. 1 et 2, nouvelle disposition : Le renouvellement du permis tous les cinq ans est conditionné à la participation à des formations continues dispensées par des organes chargés des formations reconnus par l’OFSP et répondant aux exigences énoncées à l’annexe 3.

Al. 3, nouvelle disposition : L’OFSP reconnaît les organes chargés des formations continues après consultation de la commission des permis (art. 12, let. b) s’ils remplissent les critères énoncés aux let. a à d. Les organisations sises à l’étranger et celles qui poursuivent un intérêt particulier lié à la vente ou à la promotion des désinfectants pour l’eau des piscines publiques ne sont pas reconnus. À noter également que pour obtenir une telle reconnaissance, l’organisation doit faire appel à des intervenants qualifiés pour enseigner les contenus définis à l’annexe 1, et avoir accès à des infrastructures d’enseignement adéquates.

4.4 Section 4 Qualifications assimilées et équivalentes (analogue dans toutes les OPer)

Les qualifications assimilées et équivalentes sont réglées de façon analogue dans toutes les OPer : les autorisations délivrées dans les pays membres de l’UE et de l’AELE sont assimilées aux permis ; les diplômes et l’expérience professionnelle reconnus par l’OFSP sont réputés équivalents au permis.

4.4.1 Art. 8 Autorisations délivrées dans les pays membres de l’UE ou de l’AELE (disposition modifiée)

Selon l’art. 8, al. 2, ORRChim, les « permis » correspondants des pays membres de l’UE ou de l’AELE sont assimilés aux permis suisses. Or, ces pays n’employant pas le terme « permis », il doit être précisé au niveau de l’ordonnance. Ainsi, toute personne titulaire d’une autorisation délivrée dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE et permettant l’exercice d’une activité soumise au permis en Suisse peut également exercer cette activité en Suisse sans autre examen de l’OFSP.

Les autorisations visées à l’art. 8 sont en tous points assimilées aux permis suisses. Comme un permis suisse, elles autorisent donc leur titulaire à exercer l’activité concernée en Suisse pendant cinq ans à compter de leur date de délivrance. Pour renouveler la validité de son autorisation en Suisse, le titulaire doit suivre, avant son échéance, et en Suisse, une formation continue répondant aux exigences de l’annexe 3.

4.4.2 Art. 9 Diplômes (disposition modifiée)

Un diplôme qui atteste de l’acquisition des aptitudes et connaissances requises conformément aux exigences est réputé équivalent au permis. Comme jusqu’à présent, l’OFSP statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée. Le diplôme est reconnu équivalent au permis si la formation qu’il sanctionne permet d’acquérir des contenus visés à l’annexe 1 et que les connaissances acquises ont fait l’objet d’un contrôle approprié. La demande doit être accompagnée du plan d’étude, d’une documentation relative aux exigences en matière d’examen ainsi que du contenu de l’examen. La nouveauté réside dans l’introduction, à l’al. 2 et 5, du fait que la décision d’équivalence de l’OFSP n’est valable que cinq ans. Une institution de formation qui souhaite faire renouveler une reconnaissance déjà accordée doit soumettre une nouvelle demande à l’OFSP. La raison est double : d’une part, les attestations de connaissances délivrées en Suisse ne sont valables que cinq ans. D’autre part, les plans d’étude et les exigences relatives à l’examen peuvent évoluer après la décision d’équivalence et l’OFSP n’a pas les moyens de vérifier, à l’étranger, que les critères de reconnaissance sont toujours remplis.