Rapport explicatif

ser les examens dans toutes les langues officielles selon les besoins garantit que les candidats aient accès à une offre d’examen adéquate sur le plan linguistique. Ainsi, lorsqu’aucun examen n’est organisé dans une région linguistique dans un délai raisonnable, l’OFSP peut contraindre un organe d’une autre région linguistique à proposer un examen prévu dans une langue aussi dans langue sous-représentée (annexe 2, ch. 2, al. 2).

Let. f, nouvelle disposition : Les documents relatifs aux examens doivent être conservés pendant deux ans. Ils peuvent servir de moyens de preuve en cas de recours contre une évaluation ou s’avérer nécessaires en cas de perte de données. En outre, si le rapport annuel ou d’autres éléments soulèvent des questions et que des documents doivent être fournis rétrospectivement (art. 13, al. 1, let. a), les organes chargés des examens possèdent ainsi encore la documentation nécessaire. Conformément au principe de minimisation des données, les organes chargés des examens doivent détruire les documents relatifs à l’examen dès qu’ils ne sont plus nécessaires (p. ex. après cinq ans, délai d’expiration du permis).

Let. g, nouvelle disposition : L’institution responsable des examens devait déjà remettre un rapport à l’OFSP sur les examens ou sur des constats particuliers. Cette tâche revient dorénavant aux organes chargés des examens. Le rapport doit aider à déterminer si les exigences relatives aux examens sont appropriées, si certains sujets ne sont pas suffisamment maîtrisés ou encore si une mauvaise formulation des questions entraîne des réponses erronées.

4.5.4 Art. 15 Organes chargés des formations continues (nouvelle disposition)

Let. a : L’OFSP reconnaît les organes de formation continue sur la base des critères visés à l’art. 7, al. 3. Ceux-ci doivent donc signaler à l’OFSP tout changement important qui impacte les conditions auxquelles la reconnaissance a été accordée. Cette situation peut se présenter en cas de changements dans le corps enseignant, si l’institution se spécialise dans la vente de biocides et que la formation risque d’être détournée à des fins promotionnelles, ou encore si des personnes ou des groupes de personnes sont exclus des formations continues sans motif.

Let. b : Les organes chargés des formations continues conduisent des formations continues sur les thèmes visés à l’annexe 1. Cela signifie qu’ils déterminent librement le contenu enseigné parmi les sujets énumérés à l’annexe 1. Il est prévu que la commission des permis discute de cette sélection et l’adapte aux besoins liés à la pratique.

Let. c : Les organes chargés des formations continues doivent veiller à ce que leurs programmes de formation soient conformes aux exigences en vigueur. Ils doivent annoncer les formations continues sur leur site Internet conformément aux exigences de l’annexe 3, ch. 2.

Let. d : L’organisation des formations continues et l’enseignement doivent être irréprochables. Par exemple, les locaux doivent être adaptés au nombre de participants et si des travaux pratiques sont prévus, le matériel et l’équipement nécessaires doivent être disponibles (une installation de traitement de l’eau, des instruments de mesure manuelle, des équipements de protection individuelle, etc.)

Let. e : Les données relatives à la formation continue doivent être conservées pendant deux ans, en particulier les résultats du contrôle des acquis, le nom et la date de naissance des participants, les contenus enseignés et la date de fin de la formation continue. Ces éléments peuvent s’avérer utiles en cas d’incertitude quant à la validité d’un permis et, plus généralement, dans le cadre de la surveillance exercée par l’OFSP.

Let. f, ch. 1, 3 et 4 : Les organes chargés des formations continues sont tenus de remettre un rapport annuel à l’OFSP. Le recensement du nombre de participants permettra d’estimer si l’offre de formation continue est suffisante et s’il est possible de répondre à la demande à laquelle on peut s’attendre en raison du nombre de titulaires de permis. Les résultats du contrôle des acquis montreront si les participants ont assimilé les sujets abordés durant la formation. S’ils révèlent des lacunes, il sera alors possible de prendre les mesures de correction 20/34