Rapport explicatif

8. Aspects juridiques

8.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les présentes modifications d’ordonnance sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse découlant de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) ainsi que de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE), et notamment avec l’annexe III de l’ALCP ainsi que l’appendice 3 de l’annexe K de la Convention AELE portant sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

8.2 Forme de l’acte à adopter

Ces trois ordonnances relatives aux permis sont des ordonnances départementales édictées par le DFI sur la base de la délégation prévue aux art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 10, al. 2, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, ORRChim.

8.3 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses.

8.4 Protection des données

Les dispositions des trois ordonnances imposent de collecter des données relatives aux personnes titulaires d’un permis ou d’une qualification assimilée ou reconnue équivalente qui les autorise à exercer une activité soumise au permis conformément à l’OPer-D, l’OPer-P ou l’OPer-Fu.

Les données suivantes sont collectées pour identifier de manière univoque les titulaires d’un permis : nom, prénom, date de naissance, intitulé du permis, date de l’examen, employeur. Il ne s’agit pas de données personnelles sensibles. Elles seront enregistrées comme auparavant sous forme de listes Excel ou dans un autre format adapté.

Les listes recensant les données personnelles susmentionnées sont tenues par les organes chargés des examens et des formations continues reconnus par l’OFSP, qui organisent les examens pour l’obtention du permis et les formations continues. L’OFSP recueille en outre les mêmes types de données sur les personnes qui disposent d’une qualification assimilée ou reconnue équivalente.

Les listes contenant les données personnelles sont accessibles comme auparavant aux organes chargés des examens, à l’OFSP et aux autorités cantonales d’exécution compétentes ; désormais les organes reconnus chargés des formations continues y auront également accès. Les listes des personnes titulaires d’un permis sont indispensables pour vérifier, dans le cadre de l’exécution de la réglementation, si une personne qui exerce une activité soumise au permis selon l’OPer-D, l’OPer-P ou l’OPer-Fu dispose de l’autorisation correspondante.

Si les autorités cantonales d’exécution (services spécialisés dans les produits chimiques) prennent des mesures conformément à l’art. 11, al. 1, ORRChim ou à l’art. 8, al. 5, ORRChim, l’OFSP les consigne dans un registre distinct, également non public.