Rapport explicatif

4.7.2 Art. 19 Disposition transitoire (nouvelle disposition, analogue dans toutes les OPer)

Les titulaires de permis ou de qualifications équivalentes ou assimilées qui ont obtenu leur attestation de connaissances avant l’entrée en vigueur de cette révision ne sont pas tenus de passer à nouveau l’examen. Pour renouveler la validité de leur attestation, ils doivent cependant avoir achevé une formation continue auprès d’un organe reconnu avant le 31 décembre 2030. Les organes reconnus proposeront des formations continues conformes à l’annexe 3 à partir de la mi 2026. Il s’agit d’éviter qu’un trop grand nombre de personnes ne suivent leur formation continue juste avant l’échéance de leur attestation de connaissances, au 31 décembre 2030. Cette longue période de transition donne aux titulaires d’attestations délivrées selon l’ancien droit suffisamment de temps pour les renouveler en vertu de l’art. 4 ; il leur appartient de faire le nécessaire à temps. Ils seront sensibilisés aux nouvelles exigences par différents canaux, notamment à travers les sites Internet des institutions concernées.

4.7.3 Art. 20 Entrée en vigueur (disposition modifiée)

Le projet doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2026. Cela correspond à la date d’entrée en vigueur de la révision de l’ORRChim.

4.8 Annexe 1 : Aptitudes et connaissances requises (dispositions modifiées)

La plupart des libellés restent inchangés. Des modifications ou mises à jour mineures ont été apportées aux chiffres suivants :

Ch. 1.3 : Toxicité des désinfectants

La libération de gaz chlorhydrique résultant d’une manipulation ou d’un entreposage incorrect de produits chimiques utilisés pour la désinfection de l’eau des piscines publiques est désormais mentionnée. La désinfection de l’eau avec des bouteilles de gaz comprimé, à laquelle se référait la formulation précédente, n’est plus en usage aujourd’hui.

Ch. 2.3 : Fiches de données de sécurité

En plus de connaître la structure des fiches de données de sécurité, il faut savoir y trouver des informations.

Ch. 3.3 : Mesures de protection individuelle

Les mesures de protection individuelle doivent pouvoir être appliquées dans les règles de l’art. (Ce point pourrait être enseigné, p. ex., lors d’une formation continue axée sur la pratique.)

Ch. 3.5 : Risques d’exposition sur le lieu de travail

Il faut non seulement savoir citer les risques d’exposition sur le lieu de travail, mais aussi pouvoir identifier les principaux risques dans la pratique. Il peut s’agir d’un entreposage incorrect de substances ou de préparations chimiques (incompatibles), d’une mauvaise aération, ou encore de lacunes en matière d’hygiène ou de propreté sur le lieu de travail.

Ch. 3.8 : Plan d’urgence et annonce d’urgence

L’ancienne dénomination « Centre suisse d’information toxicologique (CSIT) » a été remplacée par la nouvelle : « Tox Info Suisse ».

Ch. 4.5 : Entreposage

L’entreposage des désinfectants doit également être maîtrisé dans la pratique.