Rapport explicatif

6. Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu ; RS 814.812.33)

L’OPer-Fu impose de posséder un permis à toute personne qui emploie des fumigants visés à l’art. 2 comme pesticides.

6.1 Résumé

Une manipulation incorrecte des fumigants visés à l’art. 2 comporte de graves risques pour la santé. Elle peut même être fatale. Pour utiliser ces produits en toute sécurité, il faut donc disposer de connaissances techniques spécifiques. En pratique, peu de gaz sont employés dans la lutte antiparasitaire et autorisés comme produits biocides ou comme produits pour la protection des récoltes. À l’heure actuelle, on emploie principalement l’hydrogène phosphoré (PH3), surtout pour la fumigation des denrées alimentaires non transformées, comme dans les moulins. Le difluorure de sulfuryle (SO2F2) pourrait être de plus en plus utilisé, par exemple pour les interventions dans des bâtiments résidentiels, notamment ceux placés sous protection patrimoniale : ce fumigant cause en effet moins de dommages aux matériaux que l’hydrogène phosphaté. Le dioxyde de carbone employé dans les installations sert également à la protection des stocks, mais aussi à la préservation du patrimoine culturel, (p. ex. traitement d’objets d’art ou de textiles). Quant au cyanure d’hydrogène (acide cyanhydrique) et à l’oxyde d’éthylène, ils étaient jusque-là si peu employés qu’ils n’étaient pas traités dans la formation menant au permis.

L’OPer-Fu reprend largement l’OPer-P. Cependant, en raison de la dangerosité des fumigants, le titulaire de permis ne peut instruire une autre personne à la réalisation de tâches soumises au permis. Ainsi, et contrairement à l’OPer-D et à l’OPer-P, l’OPer-Fu ne prévoit pas de dérogation à l’obligation de posséder un permis pour employer des fumigants comme pesticides. De même, la formation continue pour le renouvellement du permis est sanctionnée par un examen (art. 3), toujours en raison des risques liés à la manipulation de ces produits.

Le permis est toujours valable cinq ans (art. 3, al. 1). Mais désormais, cette limitation de la durée de validité s’applique également au dioxyde de carbone (CO2).

6.2 Section 1 Champ d’application

Comme pour l’OPer-P, le projet créé une nouvelle section. Intitulée « Champ d’application », elle comporte un seul article. Les exigences relatives au permis figurent désormais dans la section 2.

6.2.1 Art. 1 (nouvelle disposition)

Un nouvel article réglant le champ d’application est créé pour des raisons de technique législative : l’ordonnance règle les conditions d’autorisation de l’emploi de pesticides utilisés comme fumigants (permis, autorisations assimilées, équivalence des diplômes et de l’expérience professionnelle, obligation de formation continue, etc.)

6.3 Section 2 Permis

6.3.1 Art. 2 Permis (disposition modifiée)

Al. 1, aucune modification matérielle : L’ordre dans lequel les fumigants sont énumérés a été adapté à leur fréquence d’utilisation dans la pratique.

Al. 2, aucune modification matérielle : Il est toujours possible d’obtenir un permis limité à certains des fumigants visés.

Al. 3, aucune modification matérielle : Voir le commentaire de l’art. 3, al. 2, OPer-D.