Rapport explicatif

Aperçu

L’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim ; RS 814.81) dispose que l’utilisation de certains produits chimiques à titre professionnel ou commercial requiert un permis ; le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixent les détails des différents permis au moyen d’ordonnances départementales. Ainsi, toute personne qui emploie certaines substances ou préparations à titre professionnel ou commercial doit démontrer qu’elle détient les connaissances nécessaires en passant un examen ou en apportant une autre forme de preuve.

Trois ordonnances relèvent de la compétence du DFI :

1. l’ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des pis-

cines publiques (OPer-D ; RS 814.812.31),

2. l’ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général (OPer-P ;

RS 814.812.32), et

3. l’ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu ;

RS 814.812.33).

Ces ordonnances règlent les modalités d’obtention du permis, dont les aptitudes et les connaissances requises. L’emploi de produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial nécessite également un permis : les ordonnances correspondantes relèvent de la compétence du DETEC. Elles ont déjà fait l’objet d’une révision, qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2026.

Les révisions totales proposées ici visent notamment à réorganiser la surveillance des organes chargés de la formation qui mène au permis et à concrétiser au niveau juridique l’obligation faite aux titulaires de permis de suivre une formation continue.

Les détenteurs de permis ne sont actuellement pas contraints de suivre des formations continues, et les offres des institutions compétentes sont peu utilisées. Avec cette révision, le renouvellement des permis tous les cinq ans sera conditionné à la participation à des formations continues auprès d’organes reconnus.

Quant à la surveillance des organes chargés des examens pour l’obtention des permis du DFI, elle était jusqu’alors dévolue à deux institutions responsables des examens constituées par les associations professionnelles concernées : pour la branche de la lutte antiparasitaire d’une part, et pour la branche des établissements de bain d’autre part. Or, une évaluation de l’OFSP a montré qu’il était difficile aux associations professionnelles d’harmoniser leurs pratiques d’examen, si bien que l’application de la loi manquait d’uniformité. Afin d’y remédier, l’OFSP assumera désormais les tâches auparavant attribuées aux institutions responsables des examens. Il sera aidé par les commissions des permis, déjà en fonction, pour que les examens reflètent au mieux les exigences pratiques de tous les milieux concernés.

Contexte et contenu du projet

La modification des ordonnances du DFI touche de nombreux articles, et de nouvelles dispositions ont été créées ; il est donc nécessaire de procéder à des révisions totales.