Rapport explicatif

b. soit la fonction d’adjoint à l’entrepreneur ou au chef d’entreprise, si cette fonction im-

plique une responsabilité correspondant à celle de l’entrepreneur ou du chef d’entreprise dont il est le suppléant ;

c. soit une fonction de cadre supérieur chargé de tâches dans le commerce et la distribu-

tion des produits toxiques et responsable d’au moins un département de l’entreprise, soit une fonction de cadre supérieur responsable de l’emploi desdits produits.