Rapport explicatif

1.2 Suppression de l’institution responsable dans les ordonnances du DFI relatives aux permis

Afin de garantir l’uniformité des examens pour l’obtention du permis, l’OFSP assume désormais les tâches auparavant dévolues aux institutions responsables, de sorte qu’il assure directement la surveillance des organes chargés des examens. Le DFI élaborera pour chaque permis un catalogue d’exercices contraignant pour tous les organes chargés des examens.

Une commission des permis conseille l’OFSP dans l’exécution de l’OPer-D ; une autre dans l’exécution de l’OPer-P et de l’OPer-Fu. Ces commissions se composent de représentants des milieux intéressés, si bien que la formation initiale et l’examen pourront refléter au mieux les besoins et les exigences des parties concernées.

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

Les principales associations professionnelles ayant parfois défini des exigences différentes pour des examens menant au même permis, il a été décidé de supprimer des ordonnances les institutions responsables. L’autre solution étudiée, qui aurait chargé l’OFSP d’exercer sa surveillance par exemple sur deux institutions responsables du même permis, mais indépendantes l’une de l’autre, a été rejetée : les commissions des permis déjà en fonction seront plus à même de traduire les intérêts divergents des associations concernées dans les formations menant aux permis. La solution retenue accorde également moins de poids aux demandes isolées des associations les mieux établies, limitant le risque de rapports de force déséquilibrés. Ainsi une association professionnelle influente ne pourra plus faire obstacle à l’admission de milieux intéressés dans l’institution responsable.

La solution retenue prévoit que l’OFSP assume la surveillance des organes chargés des examens, auparavant dévolue aux institutions responsables.

Dans un souci d’uniformité de la norme juridique, les institutions responsables sont supprimées pour les trois permis qui relèvent de la compétence du DFI. Les deux commissions des permis déjà instituées (une pour l’OPer-D, l’autre pour l’OPer-P et l’OPer-Fu) sont élargies afin de refléter les besoins divergents des milieux intéressés.

1.3.1 Introduction de l’obligation de formation continue

Tous les secteurs concernés par ces permis emploient des pesticides dangereux pour l’être humain et pour l’environnement. L’obligation de formation continue est conforme à la volonté politique et entrera déjà en vigueur le 1^erjanvier 2026 pour toute utilisation de produits phytosanitaires soumise au permis. Cette mesure répond également aux attentes des branches concernées, pour lesquelles l’obligation faite aux titulaires de permis du DFI de suivre des formations continues doit être concrétisée.

La faible demande que rencontre actuellement l’offre de formation continue dans le domaine de l’OPer-D laisse supposer que les titulaires des permis concernés ne remplissent pas suffisamment leur devoir. Il paraît donc raisonnable de conditionner la validité des permis au fait de suivre une formation continue tous les cinq ans.

2. Présentation du projet et réglementation proposée

2.1 Permis et autres attestations de connaissances

Les trois ordonnances du DFI (l’abréviation OPer sera utilisée ci-après pour les désigner simultanément) limitent désormais la validité des permis à cinq ans. Cette limitation vaut également pour toutes les qualifications assimilées ou reconnues équivalentes. En d’autres termes, l’obligation de formation continue s’applique de la même manière à toute personne au bénéfice de l’une des attestations de connaissances suivantes :