Rapport explicatif

de trop grand groupes, tout au moins pas dans le cadre des 8 périodes de 45 minutes imposé par la réglementation.

Ch. 6 Assurance qualité

Contrôler les acquis permet de déterminer si les participants qui souhaitent renouveler leur permis ont bien assimilé les sujets enseignés. Les résultats permettent à l’OFSP d’évaluer dans quelle mesure les participants ont assimilé les aptitudes et connaissances attendues. La qualité des formations continues est évaluée au moyen d’une enquête de satisfaction, à réaliser au moins auprès des participants qui souhaitent renouveler leur permis. Les questions portent par exemple sur les aspects administratifs (procédure d’inscription, prise de contact, page d’accueil de l’organe chargé des formations continues, etc.), la qualité de l’enseignement, la façon dont les contenus sont amenés, les supports de formation et les locaux.

Ch. 7 Durée

Al. 1 : Les formations continues pour le renouvellement du permis durent au moins huit périodes de 45 minutes. Il doit y avoir un contrôle des présences au moins pour les participants qui suivent une formation pour renouveler leur permis. Mais les formations continues peuvent aussi être ouvertes à des personnes qui n’ont pas besoin de renouveler de permis.

Al. 2 : La possibilité de répartir les huit périodes sur deux jours permet de répondre avec souplesse aux besoins des titulaires de permis et de leurs employeurs. Les participants peuvent ainsi s’absenter moins longtemps de leur poste de travail ou suivre des formations nécessitant un trajet plus long. Les formations en ligne sont envisageables sur autorisation de l’OFSP : quoiqu’elles satisfassent aux besoins de la branche en réduisant autant que possible les absences du personnel, elles entrent en contradiction avec la volonté de proposer des formations axées sur la pratique.

Ch. 8 Émolument

Les émoluments pour les formations continues sont prélevés par les organes chargés des formations continues ; ils couvrent les ressources temporelles et financières engagées pour la conception, l’organisation, la préparation (p. ex. élaboration de documents et de présentations pour la formation) et le déroulement des formations continues. On entend par ressources financières les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers, les frais de déplacement et de transport, ou encore les frais liés à la mise à disposition des supports de formation.

4.11 Annexe 4 : Expérience professionnelle équivalente (disposition modifiée)

Le renvoi à la directive 74/556/CEE est abrogé : un examen interne a montré qu’elle ne s’appliquait pas au champ réglementaire des OPer et que, quand bien même elle s’y appliquait, elle ne devrait pas être transposée par renvoi, mais par transposition dans le droit suisse. L’annexe 4 n’a cependant pas subi de modification matérielle, afin de maintenir la pratique actuelle.

Commentaire de l’expression « en qualité de dirigeant » : le libellé de l’annexe 4 est tiré de la directive 74/556/CEE. Par analogie avec cette directive et conformément à la pratique actuelle, cette expression est donc définie comme suit :

Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d’entreprise toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial dont les activités relèvent de la branche professionnelle correspondante :

a. soit la fonction de chef d’entreprise ou de chef d’une succursale ;