Rapport explicatif

1. Concrétisation de l’obligation de formation continue

Dans sa version actuelle, l’art. 10 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ORR-Chim ; RS 814.81) impose à toute personne titulaire d’un permis de suivre une formation continue. Or, aucune disposition ne contient d’indications plus précises.

L’adoption le 6 septembre 2017 du plan d’action Produits phytosanitaires (PPh) par le Conseil fédéral a donné une impulsion décisive. Ce plan d’action vise à réduire de moitié les risques liés à l’utilisation des pesticides. Il détaille pour cela un ensemble de mesures, dont la mise en œuvre a entre autres conduit à réviser l’ORRChim et les ordonnances du DETEC relatives aux permis pour l’emploi de PPh à titre professionnel ou commercial.

Cette modification de l’ORRChim (RO 2022 788), qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2026, habilite les départements compétents à régler, si nécessaire, les modalités des formations continues obligatoires, notamment leur étendue, leur contenu et leurs conditions, ainsi que la reconnaissance et le contrôle des organes chargés des formations continues (art. 10, al. 2). Elle dispose également que le permis du DETEC autorisant à employer des PPh est valable cinq ans et qu’il peut être prolongé de cinq ans à condition que son titulaire suive une formation continue avant son échéance (art. 9, al. 2). L’obligation de formation continue doit être concrétisée de manière analogue pour les trois permis du DFI.

2. Réorganisation de la surveillance pour les permis du DFI

L’OFSP a réalisé en 2018-2019 une évaluation portant sur l’utilité et l’organisation de l’examen pour l’obtention du permis visé par l’OPer-D, ainsi que l’introduction de l’obligation de formation continue¹. Il en est notamment ressorti que les associations professionnelles harmonisent difficilement leurs pratiques d’examen, si bien que l’application de la loi manque d’uniformité. Le rapport d’évaluation recommandait donc à l’OFSP d’apporter certaines clarifications autour des institutions responsables des examens.

Afin de garantir l’uniformité des examens pour l’obtention du permis (niveaux d’exigence et modalités pratiques), la surveillance de la formation professionnelle ou, plus précisément, de l’examen est remaniée. L’OFSP assume désormais les tâches auparavant dévolues aux institutions responsables des examens. Parallèlement à cela, la formation qui mène à l’obtention du permis est supervisée par une commission des permis, qui conseille l’OFSP notamment pour ce qui touche à la formation initiale. Par l’entremise de ces deux commissions, déjà en fonction, la formation reflètera les exigences des branches concernées (spécialistes de la lutte antiparasitaire et établissements de bain), des autorités cantonales d’exécution et des autres milieux intéressés.

3. Position des milieux concernés

Une consultation préliminaire a montré que la majorité des associations et des organisations directement concernées étaient favorables à une concrétisation juridique de l’obligation de formation continue et au remaniement de l’organisation de la surveillance. Diverses parties prenantes ont été sollicitées : organisations patronales, salariés, services cantonaux, organismes de formation (organes chargés des examens) et autres spécialistes du domaine.