Rapport explicatif

qui s’imposent. Les organes reconnus chargés des formations continues doivent mener une enquête de satisfaction par écrit ou par voie électronique auprès des personnes qui ont suivi une formation dans le but de renouveler leur permis, afin de recueillir leur opinion quant à la qualité de l’organisation, du déroulement du cours et de l’enseignement. Les résultats pourront permettre d’améliorer la qualité de la formation continue.

Let. f, ch. 2 : Les organes chargés des formations continues indiquent à l’OFSP les titulaires de permis qui ont achevé une formation continue. Les autorités d’exécution peuvent ainsi vérifier si les personnes qui exercent une activité soumise au permis possèdent toujours une autorisation valable. Contrairement à la réussite à l’examen, il n’est pas nécessaire que l’OFSP soit informé tout au long de l’année des permis renouvelés : la plupart du temps, les titulaires de permis sont déjà connus des autorités.

En vertu de l’art. 7, al. 3, let. c, la formation continue est ouverte à toute personne intéressée : il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un permis pour y participer. Pour que l’organe de formation puisse le signaler, les personnes qui souhaitent renouveler leur permis doivent donc le préciser lors de l’inscription. Le permis, ou la qualification assimilée ou équivalente, doit être joint au formulaire d’inscription.

4.5.5 Art. 16 Commission des permis (aucune modification matérielle)

La commission des permis déjà en place est maintenue, mais la collaboration est renforcée : la commission doit être consultée avant l’élaboration du catalogue d’exercices contraignant pour tous les organes chargés des examens, ainsi que lors des mises à jour ultérieures. Elle sera également entendue lors de l’élaboration des instructions relatives au règlement d’examen.

La commission des permis représente les milieux intéressés ; elle se compose de spécialistes des services fédéraux, issus des offices chargés de l’exécution, des services cantonaux, des milieux scientifiques et des milieux économiques. Il est recommandé d’y associer de manière appropriée les organes chargés des examens (et, selon les besoins, les organes chargés des formations continues).

4.6 Section 6 Émoluments (analogue dans toutes les OPer)

4.6.1 Art. 17 (disposition modifiée)

Cet article mentionne désormais aussi les émoluments perçus pour les formations continues.

Al. 1 : Des émoluments sont perçus pour les examens et les formations continues, par analogie avec les permis du DETEC (OPer-A, OPer-H, OPer-Fo et OPer-S révisées). Ils devront respecter les principes de la couverture des coûts et de l’équivalence. Les émoluments perçus pour les examens sont régis par l’annexe 2, ch. 5 ; ils couvrent les frais engagés pour la préparation, le déroulement et la correction des examens. Quant aux émoluments perçus pour les formations continues, ils sont désormais régis par l’annexe 3, ch. 8 ; ils couvrent les ressources temporelles et financières engagées pour la conception, l’organisation, la préparation (p. ex. élaboration de documents et de présentations pour la formation) et le déroulement des formations continues.

Al. 3 : Désormais, le permis n’est délivré ou renouvelé qu’après paiement de l’émolument visé à l’al. 1. Cette disposition vise à empêcher que, comme souvent par le passé, des gens n’acquittent pas des émoluments ou ne le fassent qu’après plusieurs rappels.

4.7 Section 7 Dispositions finales

4.7.1 Art. 18 Abrogation d’un autre acte (analogue dans toutes les OPer)

Dans la mesure où cette ordonnance fait l’objet d’une révision totale, il convient d’abroger le texte en vigueur jusque-là.