Rapport explicatif

4.2 Section 2 Permis et instruction d’autres personnes

Cette section détaille les activités qui nécessitent un permis. Le champ d’application reste inchangé : seul l’emploi à titre professionnel ou commercial de substances actives et de procédés servant à la désinfection de l’eau des piscines publiques nécessite un permis. Par « substances actives et procédés », on entend les produits désinfectants autorisés en vertu de l’art. 10, al. 1, en relation avec l’annexe 5a, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD ; RS 817.022.11). Les douches, les vestiaires ou les installations de baignade dont l’eau est traitée sans adjonction de produit désinfectant ne sont pas soumis au permis selon l’OPer-D. Comme auparavant, l’obtention du permis pour la désinfection de l’eau des piscines publiques est soumise à un examen (art. 3, al. 2) et le titulaire d’un permis peut instruire d’autres personnes (art. 5), même si cette possibilité est désormais mieux encadrée. Comme dans les autres OPer, le permis est valable cinq ans et peut être prolongé de cinq années supplémentaires si son titulaire suit une formation continue (art. 4, al. 1 et 2).

4.2.1 Art. 3 : Permis (disposition modifiée)

Al. 1, aucune modification matérielle : Toute personne qui emploie à titre professionnel ou commercial des substances actives et des procédés servant à la désinfection de l’eau des piscines publiques est tenue de posséder un permis. La seule modification concerne la désignation « des substances actives et des procédés [de désinfection de l’eau de baignade] », désormais définie de manière exhaustive dans l’OPBD.

Al. 2, aucune modification matérielle : le permis est toujours encore délivré après réussite d’un examen.

4.2.2 Art. 4 : Durée de validité et renouvellement (nouvelle disposition)

Al. 1 : Le permis est valable cinq ans. Si le titulaire d’un permis ne le renouvelle pas en participant à une formation continue en vertu de l’art. 4, al. 2, dans les cinq années qui suivent sa réussite à l’examen, le permis est alors échu. Il n’est plus valable et la personne concernée doit de nouveau passer l’examen pour en obtenir un nouveau.

Al. 2 et 3 : Si, avant l’échéance du permis, son titulaire participe à des formations continues en vertu de l’annexe 3 auprès d’un organe reconnu par l’OFSP, alors le permis est renouvelé de cinq ans à la fin de chaque formation. Les organes chargés des formations continues délivrent une attestation de participation au terme de la formation et après paiement des émoluments (art. 17, al. 3). Accompagnée du permis valable jusqu’à la fin de la formation continue considérée, elle prouve le renouvellement du permis. Elle doit comporter au minimum le nom et la date de naissance du participant, ainsi que la date de fin de la formation continue, qui établit aussi la nouvelle durée de validité du permis.

4.2.3 Art. 5 : Instruction d’autres personnes (disposition modifiée)

L’OPer-D et l’OPer-P permettaient déjà aux titulaires d’un permis d’instruire des personnes qui n’en disposent pas. Désormais, le titulaire doit toujours être présent lors de l’exécution d’activités soumises au permis, et les modalités de l’instruction sont déterminées plus précisément.

Al. 1 : L’ordonnance prévoit une exception à l’obligation de posséder un permis : une personne n’n disposant pas peut employer à titre professionnel ou commercial des substances actives et des procédés servant à la désinfection des eaux de baignade sous la direction d’un titulaire de permis. Ce dernier doit évaluer la situation sur place et superviser personnellement la personne instruite. Il doit être présent pendant que la personne placée sous sa direction désinfecte les eaux de baignade.

Al. 2, disposition modifiée : La façon dont le titulaire du permis s’acquitte de son devoir de surveillance est largement laissée à son appréciation. Cette disposition décrit toutefois plus