Rapport explicatif

cantonaux ainsi que des représentants des milieux scientifiques et des milieux économiques. Afin de pouvoir tenir suffisamment compte des besoins des organes chargés des examens et des formations continues, il est indiqué de les impliquer suffisamment dans les commissions des permis. Si la collaboration entre l’OFSP et une commission des permis s’avérait impossible, l’OFSP serait habilité à dissoudre cette dernière ; il devrait alors instituer une nouvelle organisation qu’elle le conseille dans l’exécution de l’OPer en question et assume éventuellement les tâches qu’il lui aura confié.

2.7 Suppression de l’institution responsable

Toutes les OPer conféraient à une institution responsable les tâches de désigner et de contrôler les organes chargés des examens, de coordonner les examens, de tenir une statistique des examens et de remettre un rapport annuel à l’OFSP. L’OFSP était pour sa part chargé de surveiller l’institution responsable des examens. Mais les instruments pour exercer cette surveillance n’étaient pas précisés. Les ordonnances règlent désormais ces instruments ; l’institution responsable est supprimée et ses tâches seront redistribuées entre l’OFSP et, dans une moindre mesure, les organes chargés des examens.

2.8 Coûts

Imposer aux titulaires de permis de participer à des formations continues vise à s’assurer que les spécialistes soient au fait des dernières évolutions des connaissances et de la technique dans leur domaine. La mise en œuvre de l’obligation de formation continue pour tous les titulaires d’un permis du DFI entraînera une hausse de la demande en formations continues et des coûts pour les entreprises des branches concernées.

2.8.1 Estimation du nombre d’entreprises concernées par l’obligation de formation continue

Branches de la lutte antiparasitaire et des établissements de bain confondues, on estime à un millier le nombre d’entreprises concernées par l’obligation de formation continue.

Une centaine d’entreprises offrent des services de lutte antiparasitaire pour le compte de tiers, dont la moitié est membre de la Fédération suisse des Désinfestateurs (FSD), et on évalue à 900 le nombre d’établissements de bain. L’Office fédéral de la statistique (OFS) recense 2131 communes en Suisse, dont 20 %, selon une estimation généreuse, pourraient exploiter une piscine couverte ou en plein air, ou d’autres types de bains avec désinfection de l’eau. À cela s’ajoutent environ 500 établissements hôteliers, sur les 4400 que compte la Suisse, qui exploitent une piscine. Il est raisonnable de penser qu’une partie des établissements situés dans une même commune ou dans une même communauté de vallée font appel à un prestataire commun, si bien que tous les exploitants de bains n’emploient pas leur propre titulaire de permis, en particulier dans l’hôtellerie. Le nombre de titulaires de permis et d’entreprises concernées par l’obligation de formation continue s’en trouve un peu réduit.

2.8.2 Coûts pour les branches concernées

Pour remplir leurs obligations en matière de formation continue, les branches concernées (établissements de bains et spécialistes de la lutte antiparasitaire) devront à l’avenir supporter des coûts totaux d’environ 200 000 CHF par an. Les dépenses engagées par les organes reconnus chargés des formations continues pour dispenser ces formations seront couvertes par les émoluments des titulaires de permis.

Titulaires de permis selon l’OPer-D :

La présente révision prévoit que les titulaires de ce permis soient tenus de suivre une journée (8 périodes de 45 minutes) de formation continue tous les cinq ans. En comptant 400 CHF de frais de formation et 400 CHF de manque à gagner par personne, cela représente environ 800 CHF par personne tous les cinq ans, soit 160 CHF par personne et par an. Pour les quelque 900 établissements de bain concernés, le coût s’élève ainsi à environ 150 000 CHF par an.