Projet

Ordonnance

e. rapports de fiducie, qu’ils aient un caractère formel ou informel.

³Le contrôle d’une autre manière est indirect lorsqu’il est exercé au travers d’une ou de plusieurs personnes physiques, personnes morales, sociétés de personnes ou trusts intermédiaires.

Art. 4 Rapports de fiducie

¹Est réputé administrateur ou gérant fiduciaire celui qui exerce la fonction d’administrateur ou de gérant dans une société de droit privé suisse en son nom et pour le compte d’un tiers.² Est réputé actionnaire ou associé fiduciaire celui qui exerce, en son nom et pour le compte d’un tiers, les droits patrimoniaux liés à une part sociale dans une société de droit privé suisse.

Art. 5 Action de concert

Est réputé agir de concert celui qui accorde son comportement avec celui de tiers, par contrat ou par d’autres mesures prises de manière organisée, pour acquérir une participation, exercer des droits de vote ou une autre forme de contrôle sur la société.

Section 3 Obligations de la société

Art. 6 Informations sur la nature et l’étendue du contrôle

¹La société doit collecter, pour chaque ayant droit économique, les informations permettant de déterminer si celui-ci exerce le contrôle:

a. seul ou de concert avec d’autres personnes;

b. directement ou indirectement;

c. par la détention d’une participation ou d’une autre manière.

²Si l’ayant droit économique contrôle la société au moyen d’une participation, la société détermine en outre si son contrôle porte sur une part du capital ou des droits de vote:

a. égale ou supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50 %;

b. supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %;

c. supérieure à 75 %.

³Si plusieurs personnes contrôlent la société de concert, la société détermine la part de contrôle détenue par l’ensemble d’entre elles, et non les parts individuelles de chacune des personnes détenant des parts.

Art. 7 Informations sur la chaîne de contrôle

¹La société doit collecter des informations sur la chaîne de contrôle si l’une des conditions suivantes est remplie: