Projet

Ordonnance

h. si disponibles, les informations relatives à l’entité juridique concernée qui ont été radiées du registre;

i. la date à laquelle l’extrait a été délivré.

Art. 29 Extrait partiel

L’extrait partiel du registre contient les informations suivantes:

a. les informations visées à l’art. 28, let. a à e et g à i, inscrites à cette date au registre de transparence;

b. en présence d’annotations, leur nombre.

c. la date à laquelle l’extrait a été établi.

Art. 30 Attestation d’inscription au registre

L’attestation d’inscription contient les informations suivantes:

a. le fait que des informations ont été inscrites au registre de transparence;

b. les informations visées à l’art. 28, let. a à c et g, inscrites à cette date au registre de transparence;

c. la date à laquelle la confirmation a été délivré.

Art. 31 Commande d’extraits du registre ou d’attestations d’inscription Les extraits du registre et les attestations d’inscription peuvent être commandés au moyen du guichet virtuel ou par voie postale auprès de l’autorité qui tient le registre.

Section 8 Signalement des divergences

Art. 32 Contenu

¹Le signalement des divergences par les intermédiaires financiers (art. 30 LTPM) ou les autorités (art. 31 LTPM) doit contenir au moins les informations suivantes:

a. la date du signalement;

b. l’auteur du signalement;

c. la raison sociale ou le nom, le siège et l’IDE de l’entité juridique concernée et, s’il est connu, l’ayant droit économique non inscrit au registre;

d. les informations du registre faisant l’objet du signalement;

e. la motivation de la divergence visée à l’al. 3.

²Les intermédiaires financiers ou les autorités peuvent transmettre des informations supplémentaires, dont des annexes et des pièces justificatives, pour compléter la motivation du signalement (art. 30, al. 3, et 31, al. 2, LTPM).

³Le signalement doit contenir une ou plusieurs des motivations suivantes: