Projet

Ordonnance

Annexe (art. 45)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance SYMIC du 12 avril 200620

Art. 9, let. u

Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers:

u. l’autorité de contrôle du Département fédéral des finances (DFF), pour qu’elle puisse accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des art. 35 à 39 de la loi du ... sur la transparence des personnes morales (LTPM)²¹.

Art. 10, let. s

Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine de l’asile:

s. l’autorité de contrôle du DFF, pour qu’elle puisse accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des art. 35 à 39 LTPM²².

Annexe 1

Unités organisationnelles

AC DFF Autorité de contrôle du DFF (insérer)

Catalogue des données SYMIC

(Modification du tableau: insérer l’abréviation «AC DFF» et cocher la case

correspondant à «fedpol III»)

2. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police23

Art. 8, al. 1, let. f

¹L’OFJ gère:

20 RS 142.513

²¹RS …

²²RS …

23 RS 172.213.1