Projet

Ordonnance

Titre à insérer suivant l’art. 12c

Chapitre 2a Conseillers

Art. 12d Activité des conseillers visés à l’art. 2, al. 3^biset 3^quater, LBA

L’activité des conseillers visés à l’art. 2, al. 3^biset 3^quater, LBA comprend toute activité causale contribuant à une opération juridique mentionnée à l’art. 2, al. 3^bis, let. a à e, LBA sans laquelle l’opération en cause ne serait pas réalisée, y compris le conseil.

Art. 12e Vente ou achat d’un immeuble

¹Relèvent de l'art. 2, al. 3^bis, let. a, LBA, la vente et l'achat d'un immeuble au sens de l'art. 655, al. 2, CC³⁵.

²Relèvent également de l’art. 2, al. 3^bis, let. a, LBA les opérations suivantes:

a. les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu’une aliénation sur le pouvoir de disposer d’un immeuble;

b. la constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent l’exploitation ou diminuent la valeur vénale de l’immeuble de manière durable et essentielle et qu’elles donnent lieu à une indemnité;

c. le transfert de participations à des sociétés immobilières;

d. les plus-values résultant de mesures d’aménagement au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire³⁶.

Art. 12f Conseil pratiqué à titre professionnel

¹Le conseil est réputé pratiqué à titre professionnel lorsqu’il constitue une activité économique indépendante orientée vers l’obtention d’un revenu.

²Que le conseil soit pratiqué à titre d’activité principale ou accessoire n’est pas déterminant.

Art. 12g Passage à l’activité exercée à titre professionnel

¹Quiconque passe à une activité de conseiller au sens de l’art. 2, al. 3^bisou 3^ter, LBA exercée à titre professionnel doit:

a. respecter aussitôt les obligations visées aux art. 3 à 11 LBA, et

b. dans un délai de deux mois à compter du changement de statut, avoir déposé une demande d’affiliation à un OAR ou déclarer son activité de conseiller à l’autorité ou l’organisme de surveillance compétent.

²Tant qu’il n’est pas affilié à un OAR, un tel conseiller peut continuer à conseiller les clients qu’il avait déjà au moment de son changement de statut et à les conseiller pour