Projet

Ordonnance

Annexe

Département fédéral des finances

Identificati Date de Motif de Autorité Source des on de l’inscriptio l’inscriptio compétente information personnes n n s

Autorité de contrôle au sens de X X X X X l’art. ... LTPM³¹

6. Ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent32

Préambule

vu les art. 2, al. 5, 2b, al. 2, 8a, al. 5, et 41 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)³³,

Art. 1, let. a^ter

La présente ordonnance fixe:

a^ter. les exigences régissant l’activité de conseiller exercée à titre professionnel au sens de l’art. 2, al. 3^bisà 3^quater, LBA;

Art. 2, al. 1, 2, let. b, ch. 2, et al. 3

¹La présente ordonnance s’applique aux intermédiaires financiers, aux négociants et aux conseillers qui exercent leur activité en Suisse ou depuis la Suisse.

²Ne sont pas considérés comme intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA:

b. les auxiliaires d’intermédiaires financiers qui sont titulaires d’une autorisation en Suisse pour exercer leur activité ou qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation (OAR), s’ils satisfont aux conditions suivantes:

2. ils sont intégrés dans les mesures organisationnelles de l’intermédiaire financier prévues à l’art. 8 LBA et reçoivent une formation initiale et une formation continue dans ce domaine,

³Ne sont pas considérés comme conseillers au sens de l’art. 2, al. 3^bisà 3^quater, LBA:

a. les personnes employées par une société qui fournissent des prestations à d’autres sociétés du même groupe;