Projet
Consultation 2024/97: Ordonnance sur la transparence des personnes morales · 33 pages
Fedlex · Projet · Page 32Fedlex · Projet
Ordonnance
bbis. BIC / SWIFT
4.2 Informations concernant l’utilisateur
jbis. Adresse électronique
5.2 Informations concernant le compte
a. Numéro de compte / Adresse du portefeuille
jbis. Date du solde du compte
5.3 Informations concernant les transactions
ebis.adresse IP, appareil utilisé pour la transaction et localisation géographique