Projet

Ordonnance

f. le registre de transparence prévu à l’art. 20, al. 1, de la loi fédérale du ... sur la transparence des personnes morales (LTPM)²⁴.

3. Ordonnance du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des finances25

Art. 5, let. i et j

Le Secrétariat général (SG) assume les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les tâches principales suivantes:

i. il exécute les contrôles qui lui incombent en sa qualité d’autorité de contrôle au sens de l’art. 39 de la loi du ... sur la transparence des personnes morales (LTPM)²⁶ et surveille l’exécution de la LTPM, pour autant que cela soit nécessaire à l’activité de contrôle;

j. il poursuit et juge les auteurs de violations des obligations d’annonce ou de collaboration visées à l’art. 43 LTPM et, en application de l’art. 44 LTPM, punit quiconque ne se conforme pas aux décisions.

4. Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce27

Art. 10, let. g

Sont exceptés de la publicité du registre du commerce au sens de l’art. 936 CO:

g. les annonces effectuées en lien avec la loi du … sur la transparence des personnes morales²⁸.

5. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police29

Art. 5, al. 1, let. p

¹Les unités administratives suivantes de la Confédération disposent d’un accès en ligne aux données désignées à l’art. 4:

p. le Département fédéral des finances, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 35 à 39 de la loi du ... sur la transparence des personnes morales (LTPM)³⁰.

²⁴RS …

25 RS 172.215.1

²⁶RS …

27 RS 221.411