Projet

Ordonnance

Art. 1, al. 1, let. c, et al. 2, let. a, ch. 9 et 10, et d^bis

¹Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (bureau) est chargé des tâches suivantes:

c. sensibiliser les intermédiaires financiers et les conseillers aux problèmes du blanchiment d’argent, des infractions préalables au blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme;

²Pour accomplir ses tâches:

a. il reçoit et analyse les communications provenant:

9. des conseillers au sens de l’art. 2, al. 3^bisà 3^quater, LBA,

10. des autorités cantonales de surveillance visées à l’art. 22b LBA;

d^bis. il échange au niveau national avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) les informations nécessaires à l’application de la LBA et de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)⁴²;

Art. 2, titre, et let. d à d^quater

Provenance des données

Le bureau traite les communications et les informations:

d. selon les art. 9, al. 1^bis, 11a, al. 1, et 15, al. 5, LBA, lorsqu’elles émanent de négociants ainsi que de leurs entreprises de révision;

d^bis. selon les art. 9, al. 1^ter, et 11a LBA, lorsqu’elles émanent de conseillers;

d^ter. selon l’art. 9b LBA, lorsqu’elles émanent de conseillers;

d^quater. selon l’art. 22b, al. 2, LBA, lorsqu’elles émanent d’autorités cantonales de surveillance;

Art. 3, titre et al. 1, phrase introductive et let. a et b, 1^bis, partie introductive, et 2 à 2quater

Contenu des communications

¹Les communications des intermédiaires financiers effectuées sur la base des art. 9, al. 1, et 11a LBA ainsi que 305^ter, al. 2, CP⁴³ doivent indiquer:

a. le nom de l’intermédiaire financier auteur de la communication et un numéro de téléphone qui permette de joindre directement la personne compétente;

b. Ne concerne que le texte allemand

1bis

Les communications des intermédiaires financiers relatives à la rupture de la relation d’affaires effectuées sur la base de l’art. 9b, al. 3, LBA doivent contenir par analogie les informations et documents visés à l’al. 1, let. a et c à g. Elles doivent également contenir:

42 RS 946.231