Projet

Ordonnance

a. un ou plusieurs ayants droit économiques n’ont pas été inscrits;

b. une ou plusieurs personnes sont inscrites alors qu’elles ne sont pas des ayants droit économiques ou qu’elles ne remplissent pas les critères de l’art. 12 comme personne soumise à l’obligation de renseigner;

c. la nature du contrôle exercé par un ou plusieurs ayants droit économiques n’a pas été correctement inscrite;

d. l’étendue du contrôle exercé par un ou plusieurs ayants droit économiques n’a pas été correctement inscrite;

e. les données personnelles d’un ou de plusieurs ayants droit économiques ou d’une personne soumise à l’obligation de renseigner sont incorrectes ou incomplètes;

f. une personne a été annoncée en qualité d’ayant droit économique à titre subsidiaire, alors qu’un ou plusieurs ayants droit économiques sont connus;

g. les données relatives à l’entité juridique sont incorrectes ou incomplètes.

⁴L’autorité qui effectue un signalement indique au registre de transparence au moyen d’une information supplémentaire si elle a entrepris des vérifications pertinentes et, le cas échéant, quelles sont ses constatations.

Art. 33 Exceptions à l’obligation de signaler les divergences

Ne doivent pas être signalées:

a. les autres informations ou les informations supplémentaires collectées par les intermédiaires financiers sur les ayants droit économiques de sociétés de domicile, de trusts ou de fondations en application de la la législation fédérale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;

b. les divergences qui ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations relatives à l’ayant droit économique d’une entité, telles que les divergences concernant l’orthographe d’un nom, un prénom supplémentaire ou un nom d’alliance;

c. les divergences concernant les informations relatives aux personnes, entités juridiques, sociétés de personnes ou trusts impliqués dans la chaîne de contrôle, sauf lorsque ces divergences sont de nature à mettre en doute l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations relatives aux ayants droit économiques;

d. les divergences résultant du fait que l’inscription n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été mise à jour, à condition que le délai pour ce faire n’ait pas encore expiré.

Art. 34 Signalement des divergences par les entités juridiques

La procédure d’annonces des modifications (art. 10 LTPM) est applicable par analogie.