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Consultation 2024/97: Ordonnance sur la transparence des personnes morales · 33 pages
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Ordonnance
Art. 44
1Les émoluments liés aux rappels, sommations et décisions sont calculés en fonction du temps qui a été consacré à la prestation.
2Le tarif horaire est compris entre 100 et 150 francs, en fonction des connaissances requises de la part du personnel exécutant.
3L’émolument lié à la délivrance d’un extrait est fixé à 40 francs.
4Lorsque les rappels, les sommations et les décisions présentent une ampleur, une difficulté ou une urgence exceptionnelles, l’autorité qui tient le registre et l’autorité de contrôle peuvent majorer l’émolument de 50 % au plus.
5Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments19 sont applicables.
Section 11 Dispositions finales
Art. 45 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
Art. 46 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Karin Keller- Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi