Projet

Ordonnance

Art. 16, al. 1^biset 2

1bis46

En ce qui concerne l’application de la LBA et de la LEmb les données traitées dans le système d’information concernent:

a. les transactions financières effectuées pendant la période sur laquelle portent les soupçons;

b. les personnes et les sociétés soupçonnées d’avoir enfreint la LBA ou la LEmb.

²Ne concerne que le texte allemand

Art. 18, al. 1, let. a, ch. 3

¹Le système d’information sert à:

a. collecter, traiter et analyser:

3. l’échange d’informations entre le bureau et les autorités, les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation,

Art. 20, al. 2, phrase introductive, et let. c

²Les autorités visées à l’art. 35, al. 2, LBA ont accès, au moyen de la procédure d’appel, aux informations concernant les personnes physiques et morales enregistrées dans le système, dans la mesure où elles ont besoin de cet accès pour l’un des buts suivants:

c. l’application de la LBA et de la LEmb⁴⁷, en ce qui concerne le SECO.

Annexe 1, ch. 1.1, let. c, 2.1.1, let. k^biset l^bis, 2.2, let. j^bis, 3.2, let. j^bis, 4, titre, 4.1,

let. b^bis, 4.2, let. j^bis, 5.2, let. a et j^bis, et 5.3 let. e^bis

1.1 Données de base

c. Numéro de référence de l’intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller

2.1.1 Informations concernant la personne

k^bis. Numéro d’assurance sociale

l^bis. Profils de médias sociaux

2.2 Personnes morales

j^bisAdresse électronique

3.2 Informations concernant l’utilisateur

j^bisAdresse électronique

4 Données relatives à la gestion des intermédiaires financiers, des négo-

ciants et des conseillers

4.1 Informations concernant l’organisation

46 RS 946.231

47 RS 946.231