Projet

Ordonnance

b. les auxiliaires de conseillers qui sont titulaires d’une autorisation en Suisse pour exercer leur activité ou qui sont affiliés à un OAR, s’ils satisfont aux conditions suivantes:

1. ils sont choisis avec soin par le conseiller et sont soumis aux instructions et aux contrôles de ce dernier,

2. ils sont intégrés dans les mesures organisationnelles du conseiller prévues à l’art. 8d LBA et reçoivent une formation initiale et une formation continue dans ce domaine,

3. ils n’agissent qu’au nom et pour le compte du conseiller,

4. ils sont rémunérés par le conseiller et non par le client final, et

5. ils ont conclu avec le conseiller une convention écrite portant sur les conditions précitées.

Art. 2a Déclaration de soumission de l’ensemble des activités aux règles

applicables aux intermédiaires financiers

¹La déclaration prévue par l’art. 2b, al. 2, LBA est faite à l’autorité ou à l’organisme compétent pour la surveillance.

²Elle contient les informations requises par l’autorité ou l’organisme compétent pour la surveillance, en particulier:

a. la description des activités concernées;

b. les éventuelles modifications de l’organisation interne, y compris des règlements intérieurs, qu’elle entraîne.

³Elle vaut à partir du 1^erjanvier de l’année civile qui suit son envoi à l’autorité ou à l’organisme compétent pour la surveillance.

⁴Elle peut être révoquée par information expresse à l’autorité ou à l’organisme compétent pour la surveillance. La révocation vaut à partir du 1^erjanvier de l’année civile suivant son envoi.

⁵Pour les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a à d^quater, LBA qui n’ont pas fait une telle déclaration, l’ordonnance de la FINMA du 3 juin 2015 sur le blanchiment d’argent³⁴ s’applique par analogie.

Art. 11, al. 1, phrase introductive

¹Quiconque passe à une activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, LBA, exercée à titre professionnel doit:

34 RS 955.033.0