Projet

Ordonnance

Art. 22 Mise à jour du registre de transparence

¹Lorsqu’une entité juridique annonce la modification d’un fait inscrit au registre de transparence (art. 18), la même modification est apportée à toutes les autres inscriptions au registre de transparence concernées. L’autorité qui tient le registre communique l’exécution de cette modification à toutes les entités juridiques dont les inscriptions ont été modifiées.

²L’autorité qui tient le registre peut corriger les erreurs manifestes d’une annonce, à condition que cette correction puisse être vérifiée à l’aide des données inscrites au registre du commerce ou à l’aide de la base de données centrale des personnes (art. 928b, al. 1, du code des obligations [CO]¹²). Elle informe toutes les entités juridiques concernées de la modification effectuée.

³L’autorité qui tient le registre reprend:

a. du registre du commerce: les modifications de la raison sociale, de la forme juridique et du siège;

b. de la base de données centrale des personnes (art. 928b, al. 1, CO):

1. les changements de nom et de prénom consécutifs à une déclaration auprès d’un office de l’état civil en Suisse, conformément aux art. 30, al. 1, 30a, 30b, al. 2, 119 et 160, al. 2, CC¹³, à l’art. 8a tit. fin. CC et à l’art. 30a LPart¹⁴;

2. les changements de nom effectués en vertu d’un droit étranger qui ont été annoncés aux autorités suisses en vue de leur inscription dans le SYMIC;

3. les modifications de la nationalité suisse effectuées en vertu des art. 9 ss et 37 s LN¹⁵;

4. les modifications d’une nationalité étrangère qui ont été annoncées aux autorités suisses en vue de leur inscription dans le registre de l’état civil ou dans le SYMIC.

⁴L’autorité qui tient le registre communique l’exécution de ces modifications à toutes les entités juridiques concernées et en confirme l’inscription (art. 30).

Art. 23 Contenu

Le registre de transparence contient les données suivantes:

a. les informations relatives à la société (art. 10) et aux personnes et entités juridiques qu’elle a annoncées (art. 11 et 12) ainsi que les inscriptions radiées;

b. le numéro AVS et le numéro personnel non signifiant des personnes inscrites dans la base de données centrale des personnes;

¹²RS 220

¹³RS 210

14 RS 211.231