Projet

Ordonnance

d. autres entités: Other entities.

³En l’absence de rapport du Forum mondial sur le pays concerné, il est possible de se référer aux rapports d’autres organes intergouvernementaux ou nationaux, à condition que ces rapports présentent une qualité comparable à ceux du Forum mondial.

Section 2 Ayant droit économique

Art. 2 Contrôle au moyen d’une participation

¹Une personne physique contrôle une société au moyen d’une participation lorsqu’elle détient en dernier lieu, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, une part d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

²La participation est détenue indirectement lorsqu’elle est détenue au travers d’une ou de plusieurs personnes physiques, personnes morales, sociétés de personnes ou trusts intermédiaires.

³Une participation indirecte permet à l’ayant droit économique de contrôler la société lorsqu’elle porte sur au moins 50 % du capital ou des droits de vote d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, qui détiennent elles-mêmes, directement ou indirectement, une part d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société considérée.

Art. 3 Contrôle d’une autre manière

¹Une personne physique contrôle une société d’une autre manière lorsqu’elle a, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, le droit ou la possibilité effective d’exercer l’un des moyens de contrôle suivants:

a. nommer ou révoquer plus de la moitié des membres du conseil d’administration ou des personnes exerçant des fonctions comparables au sein de la société;

b. opposer son veto aux décisions de la société;

c. faire adopter des décisions qui induisent la distribution du bénéfice de la société.

²Le contrôle d’une autre manière comprend en outre toute autre manière d’exercer une influence déterminante au sein de la société; il peut notamment être exercé, en fonction des caractéristiques de la société et des circonstances, par les moyens de contrôle suivants:

a. accords formels ou informels avec des actionnaires ou des associés, ou autres accords équivalents;

b. instruments de dette tels que des emprunts convertibles ou des prêts partiaires;

c. statuts ou documents équivalents de la société;

d. liens entre les membres d’une famille; ou