Projet

Ordonnance

c. les informations relatives au signalement de divergences ainsi qu’à leur auteur et à leur motivation;

d. les informations transmises par l’office du registre du commerce compétent, notamment:

1. les informations visées à l’art. 14, al. 2, et 21, al. 2, let. c et d;

2. les informations sur les activités de la société telles que la radiation de la société du registre du commerce ou le changement de son domicile légal;

e. les informations inscrites d’office par l’autorité qui tient le registre ou par l’autorité de contrôle, notamment:

1. l’absence d’annonce de la part d’une entité (art. 33, al. 4, LTPM);

2. l’annotation de l’inscription d’une entité juridique (art. 34 LTPM);

3. le statut du contrôle des inscriptions ou des annotations (art. 36, al. 1, et art. 38, al. 1, LTPM).

Section 7 Accès au registre de transparence

Art. 24 Accès des autorités

¹L’autorité qui tient le registre contrôle le droit d’accès d’une autorité et l’autorise à accéder au registre de transparence.

²Les autorités visées à l’art. 26 LTPM peuvent choisir d’accéder au registre de transparence au moyen du guichet virtuel ou d’une interface électronique.

³Pour accéder au registre au moyen du guichet virtuel, un collaborateur de l’autorité doit s’enregistrer en qualité d’administrateur. Pour ce faire, il utilise soit le service FED-Login de la Confédération, soit le service AGOV. S’il utilise AGOV, une vérification d’identité par vidéo est requise, au cours de laquelle il doit présenter son passeport suisse ou étranger ou sa carte d’identité suisse ou étrangère.

⁴L’administrateur peut autoriser d’autres collaborateurs de l’autorité à consulter le registre de transparence au moyen du guichet virtuel et à signaler des divergences.

⁵Les collaborateurs autorisés doivent s’identifier sur le guichet virtuel au moyen du service FED-Login de la Confédération ou d’AGOV. S’ils utilisent AGOV, une vérification d’identité par vidéo est requise, au cours de laquelle ils doivent présenter leur passeport suisse ou étranger ou leur carte d’identité suisse ou étrangère.

⁶L’accès au moyen de l’interface électronique exige que deux collaborateurs de l’autorité s’enregistrent sur l’ePortal de la Confédération en qualité d’administrateurs. Pour ce faire, ils utilisent soit le service FED-Login de la Confédération, soit le service AGOV. S’ils utilisent AGOV, une vérification d’identité par vidéo est requise, au cours de laquelle ils doivent présenter leur passeport suisse ou étranger ou leur carte d’identité suisse ou étrangère. L’autorité peut connecter l’interface dès que l’enregistrement est terminé.