Rapport explicatif

1 Contexte

La loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) « a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol » (art. 1, al. 1, LPE). Ce but est concrétisé pour l’assainissement des sites contaminés dans l’art. 32c, al. 1, LPE. L’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites ; RS 814.680) a pour but de garantir l’assainissement des sites pollués s’ils causent des « atteintes nuisibles ou incommodantes » ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes surviennent (art. 1, al. 1, OSites). La notion d’« atteintes incommodantes » n’est pas concrétisée. La nécessité d’assainir un site contaminé est généralement déterminée par les « atteintes nuisibles », c’est-à-dire le dépassement des valeurs de concentration des annexes 1 à 3 de l’OSites.

Des retours d’expérience ont fait état de nombreuses questions concernant la mise en œuvre du point de vue des « atteintes incommodantes », en particulier pour les sites pollués en contact avec les eaux de surface. La nécessité d’assainir un site pollués en bordure d’un cours d’eau où des déchets peuvent être emportés et disséminés dans l’eau est actuellement évaluée au cas par cas en se basant sur l'article 32c LPE et l’aide à l’exécution « Sites pollués et eaux de surface » (OFEV, 2020)¹. Des sites où des atteintes incommodantes aux eaux de surface sont constatées sont ainsi déjà régulièrement assainis sur la base de cette aide à l’exécution, mais les retours d’expérience montrent que pour certains cas des incertitudes persistent quant à sa mise en œuvre.

Un questionnaire a été envoyé le 16 octobre 2023 par l’OFEV aux services cantonaux de l’environnement et les offices fédéraux chargés des sites contaminés afin de recueillir leur avis sur la nécessité de concrétiser la notion d’« atteintes incommodantes » dans l’OSites. Les réponses montrent qu’il est nécessaire de disposer d’une base juridique concrète dans l’OSites pour une application de la loi plus univoque et uniforme, afin d’assurer la sécurité et la clarté juridiques pour le classement des sites et la définition des buts d’assainissement par rapport aux atteintes incommodantes.

L’OFEV a ainsi mis en place un groupe de travail approuvé par la Conférence des services de l’environnement de la Suisse (CCE) réunissant des représentants des cantons et des offices fédéraux concernés afin de définir et de présenter des exemples de cas typiques et de développer une modification de l’OSites. Le présent rapport explicatif a été élaboré en collaboration avec ce groupe de travail.

2 Présentation du projet

Conformément à l'article 74, alinéa 1, de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), la Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Selon le message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale relatif à l'insertion dans la constitution d'un article