Rapport explicatif

5.4 Conséquences sanitaires et sociales

En visant à remédier aux atteintes incommodantes engendrées par la présence de sites pollués, la présente modification aura des conséquences positives sur le bienêtre des personnes, et ainsi sur leur santé psychique.

5.5 Conséquences environnementales

Des conséquences positives pour l’environnement sont attendues dès lors qu’un assainissement en raison d’atteintes incommodantes est réalisé, car il permet d’éliminer durablement des déchets, qui sont dispersés dans l’environnement ou d’empêcher leur dissémination en vertu de l’art. 16 OSites.

6 Vérifications préalables selon l’art. 4 de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31)

Vérification préalable 1 selon l'art. 4, al. 1, let. a, LACRE

Cette modification de l’OSites permet de remédier aux incertitudes juridiques relatives à l’assainissement des sites contaminés en raison d’atteintes incommodantes. Elle permettra ainsi d’éviter une augmentation des coûts fixes liée à des retards dans la planification et des litiges pour les propriétaires et les entreprises. Tant les grandes que les petites et moyennes entreprises bénéficieront de la modification proposée, mais le nombre d'entreprises concernées reste faible. La modification de l’OSites ne devrait pas avoir plus d’impact du point de vue financier sur les propriétaires et les entreprises qu’actuellement en raison de l’avancement du délai des travaux³.

Vérification préalable 2 selon l'art. 4, al. 1, let. b, LACRE

La modification proposée de l’OSites ne crée aucune nouvelle obligation pour les entreprises. Elle augmente la sécurité juridique. L'obligation d'assainir existe déjà aujourd'hui et le niveau de protection reste inchangé et par conséquence la modification de l’OSites n‘entraîne aucune charge réglementaire supplémentaire comparé aux réglementations étrangères.

Vérification préalable 3 selon l'art. 4, al. 1, let. c, LACRE

La mise en œuvre de la législation sur les sites contaminés du point de vue des atteintes incommodantes est de compétence des cantons et des offices fédéraux concernés, comme c’est actuellement le cas que ce soit pour les assainissements liés à des atteintes nuisibles ou à des atteintes incommodantes. Ces autorités compétentes emploient déjà des moyens électroniques, là où c’est possible.

Vérification préalable 4 selon l'art. 4, al. 1, let. d, LACRE