Rapport explicatif

La modification proposée de l’OSites vise à concrétiser la notion d’atteintes incommodantes et constitue donc une optimisation de la base juridique dans l’esprit LACRE. Aucun acte législatif supplémentaire ne pourra être supprimé ni optimisé dans le domaine des atteintes incommodantes, car la présente modification de l'ordonnance établit une base juridique manquante et met déjà en œuvre toutes les optimisations connues.