Rapport explicatif

Par contre, certains sites pour lesquels la Confédération est l'autorité de mise en œuvre de la législation sur les sites contaminés pourraient être concernés par la modification de l'OSites prévue. En effet, s'il s'avère que des sites pollués nécessitant un assainissement en raison d'atteintes incommodantes, ou en cas de danger concret que de telles atteintes se produisent, la Confédération devra assumer les coûts d'assainissement. Selon la variante d'assainissement techniquement réalisable sélectionnée (variante optimale sur la base des critères d’applicabilité, d’efficacité, de respect de l’environnement, de l’apport écologique et des coûts), les coûts pourraient dépasser plusieurs milliers ou millions de francs. Cependant, seuls quelques sites pourraient être concernés par de tels coûts.

Comme pour les atteintes nuisibles, en cas de mesures d'assainissement disproportionnées et non adéquates (rapport coût-utilité non judicieux), les objectifs initiaux pourront être adaptés, conformément à l’art. 15 OSites.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La modification de l’OSites apporte un cadre légal, ainsi qu’une sécurité et une clarté juridiques pour les personnes soumises à l'obligation d'assainir, les autorités et la population. Cette sécurité juridique permet une application de la loi plus homogène entre les cantons et facilite les investigations en permettant de donner des directives claires aux bureaux d’études qui en sont chargées. Le nombre d’investigations ne devrait pas augmenter de manière significative, les sites inscrits au cadastre des sites pollués devant déjà faire l’objet d’une investigation selon l’art. 5, al. 4, let. b, OSites. La clarté juridique et la définition de critères pour évaluer les atteintes incommodantes pourrait cependant accélérer l’exécution des investigations.

En outre, cette modification de l'OSites permet de prendre des mesures d'assainissement sur les sites pollués qui engendrent des atteintes incommodantes au bien à protéger qu'est le sol.

5.3 Conséquences économiques

Selon la pratique actuelle, les sites où des atteintes incommodantes portées aux eaux de surface sont constatées sont assainis au cas par cas sur la base de l’article 32c LPE et de l’aide à l’exécution « Sites pollués et eaux de surface » (OFEV, 2020). Ces situations sont fréquentes. Ainsi, la présente modification de l’OSites ne devrait pas entraîner une hausse significative du nombre d’assainissements, et ne devrait donc pas engendrer des conséquences importantes pour l’économie par rapport à la pratique actuelle. Ceci d’autant plus que les autorités compétentes disposent d’une marge de manœuvre pour la mise en œuvre de la législation sur les sites contaminés dans le cas d’atteintes incommodantes en vertu du principe de proportionnalité.