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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 696/2758

Comme norme
  1. 6B_346/202129.10.2021Droit d'être entendu · Mesures de contrainte · Nouveau jugement
  2. 9C_507/202129.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 9C_516/202129.10.2021Défaut de motivation · Irrecevabilité · Dispense des frais judiciaires
  4. ATF 148 IV 14828.10.2021Art. 392 al. 1 CPP ; extension du champ d'application de décisions sur recours; portée de la première condition posée à l' art. 392 al. 1 let. a CPP . L' art. 392 CPP s'applique uniquement si l'autorité de recours établit les faits de manière différente, mais non si elle qualifie
  5. ATF 148 IV 3928.10.2021Art. 117 CP ; art. 26 al. 2 LPTh ; homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence. Un médicament ne doit être prescrit que si les données vitales du patient, son état de santé, ses allergies, ses intolérances médicamenteuses et le potentiel d'interaction
  6. 1B_457/202128.10.2021Double représentation · conflit d'intérêts · Défense multiple
  7. 1C_195/202128.10.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Distinction entre travaux d'entretien et travaux de transformation (LDTR) · Garantie de la propriété
  8. 1C_204/202128.10.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_224/202128.10.2021Exécution par substitution · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  10. 1C_373/202128.10.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Droits politiques
  11. 1C_418/202028.10.2021Recours en matière de droit public · permis de construire · Plan de quartier
  12. 1C_499/202128.10.2021Qualité pour recourir · Recours corporatif · Intérêt digne de protection
  13. 1C_512/202028.10.2021Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Arbitraire
  14. 1C_519/202028.10.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection des marais
  15. 1C_560/202128.10.2021Droit d'être entendu · Fribourg (canton) · Mont-Vully
  16. 1C_657/202028.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement · Droit d'être entendu
  17. 1G_3/202128.10.2021Dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interprétation et rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral
  18. 2C_759/202128.10.2021Décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  19. 2C_796/202128.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2C_89/202128.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
  21. 2E_4/201928.10.2021Publicité de la justice · Responsabilité de l'État · Droit à une audience publique
  22. 4A_467/202128.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 4A_54/202128.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  24. 5A_480/202128.10.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Autorité de la chose jugée des jugements étrangers · Séquestre
  25. 5A_540/202128.10.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. 5A_796/202128.10.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Procès équitable
  27. 5A_889/202128.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_1072/202128.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_1076/202128.10.2021Internement à vie ultérieur · Proportionnalité · Risque de récidive
  30. 6B_1476/202028.10.2021Violation du principe de célérité · Autorité de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine
  31. 6B_727/202028.10.2021Partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles
  32. 8C_369/202128.10.2021Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Valeur probante des rapports médicaux
  33. 8C_496/202128.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_700/202128.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_708/202128.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 8C_714/202128.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_733/202028.10.2021incapacité de travail · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  38. 9C_463/202128.10.2021Irrecevabilité pour cause de recours prématuré
  39. 9C_513/202128.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 9C_527/202128.10.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 9C_770/202028.10.2021Financement des coûts des soins · Principe d'économicité · Application rétroactive du droit cantonal
  42. 1B_360/202127.10.2021Assistance judiciaire · Exigences de motivation des décisions cantonales · Partie plaignante
  43. 1B_416/202127.10.2021Défense d'office · Défense obligatoire · Égalité des armes
  44. 1B_442/202127.10.2021Défense d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  45. 1B_469/202127.10.2021Procédure de levée de scellés · Séquestre · Perquisition de supports de données
  46. 1B_514/202127.10.2021Recours en matière de détention · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  47. 1B_557/202127.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_649/202127.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_1069/202027.10.2021Droit foncier rural · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Protection de la nature
  50. 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics