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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 721/2758
Comme norme- 1B_266/202125.08.2021Rejet en procédure simplifiée
- 1B_381/202125.08.2021Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
- 1B_453/202125.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_55/202125.08.2021conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé
- 2C_153/202125.08.2021Double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Attaque simultanée de la taxation en cas de double imposition intercantonale
- 2C_170/202125.08.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit d'obtenir une décision motivée
- 2C_611/202125.08.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Droit de demeurer
- 2C_827/202025.08.2021Responsabilité de l'État · Droit de la chasse et indemnisation des dommages causés par le gibier · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_868/202025.08.2021Procédure de rappel d'impôt · Fait nouveau · Fausse déclaration
- 2C_964/202025.08.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- 4A_518/202025.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits et appréciation des preuves · Protection de la personnalité du travailleur
- 5A_100/202125.08.2021Bien de l'enfant · Garde alternée · Droit aux relations personnelles
- 5A_1049/201925.08.2021entretien après le divorce · Revenu hypothétique · fardeau de la preuve
- 5A_1072/202025.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile · Protection de l'union conjugale
- 5A_634/202125.08.2021Irrecevabilité manifeste
- 5A_635/202125.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_636/202125.08.2021Non-entrée en matière pour défaut de ratification du recours
- 5A_637/202125.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_887/202025.08.2021Audition de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 5D_148/202125.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_151/202125.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1056/202025.08.2021Jonction de causes · Qualité pour recourir · Exigence de motivation du recours
- 6B_108/202125.08.2021Force de chose jugée
- 6B_618/202125.08.2021Constatation de fait arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la libre appréciation des preuves
- 6B_649/202125.08.2021Fiction de retrait en cas d'absence non excusée · Désintérêt pour la procédure pénale · Information sur les conséquences de l'absence
- 6B_796/202125.08.2021Legitimation de la partie plaignante dans la procédure pénale · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 8C_133/202125.08.2021Objet du litige · Causalité naturelle · Suppression de prestations
- 8C_207/202125.08.2021Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office · Obligation de collaborer de la personne assurée
- 8C_277/202125.08.2021Rente d'invalidité · Troubles psychiques · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 8C_283/202125.08.2021Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
- 8C_285/202125.08.2021assurance-invalidité · Rente d'invalidité échelonnée et limitée · Restitution de prestations de rente
- 8C_307/202125.08.2021Droit d'être entendu · Respect du délai par remise à La Poste suisse · Proportionnalité / Formalisme excessif
- 8C_464/202125.08.2021indemnité de chômage · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_508/202125.08.2021Obligation de motiver les recours · Recours manifestement irrecevable
- 9C_152/202125.08.2021Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
- 9C_303/202125.08.2021reconsidération · Obligation de cotiser des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel
- 9C_305/202125.08.2021Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Exonération de cotisations pour les conjoints sans activité lucrative · Cotisations des personnes non actives
- 9C_396/202125.08.2021Non-entrée en matière pour recours irrecevable
- 9C_397/202125.08.2021Irrecevabilité
- 9C_742/202025.08.2021Prestations de l'AI · Dyspraxie · Allocation pour impotent
- 1B_274/202124.08.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1B_454/202124.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_308/202124.08.2021Recours en matière de votation · Droits politiques · Irrecevabilité
- 1C_331/202124.08.2021Droits politiques · Invalidité de votations · Nullité des actes fédéraux
- 1C_351/202124.08.2021Non-entrée en matière pour recours irrecevable
- 1C_709/202024.08.2021Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu · proportionnalité du rétablissement de l'état conforme au droit
- 1F_25/202124.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1F_26/202124.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_226/202124.08.2021Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit entre organes · Droit des bourses d'études
- 2C_240/202124.08.2021Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Constatation manifestement inexacte des faits · Autorité de la chose jugée et obligation de se conformer aux instructions du Tribunal fédéral