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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 717/2758

Comme norme
  1. 8C_13/202106.09.2021Assurance-accidents · Notion d'accident · fardeau de la preuve
  2. 8C_310/202106.09.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  3. 8C_311/202106.09.2021Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  4. 8C_560/202106.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_709/202006.09.2021Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Délai pour la demande de révision
  6. 9C_580/202006.09.2021Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Obligation de renseigner
  7. 9C_606/202006.09.2021Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · OCPM
  8. 9C_701/202006.09.2021Valeur probante des rapports médicaux · Fibromyalgie et troubles somatoformes douloureux (examen du caractère invalidant au regard des indicateurs) · Renvoi pour complément d'instruction médicale
  9. ATF 148 I 3303.09.2021Art. 22, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base
  10. 1B_309/202103.09.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Défense obligatoire
  11. 2C_103/201903.09.2021Entraide administrative et judiciaire · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit des étrangers
  12. 2C_144/202103.09.2021Principe d'immédiateté · arrêt de renvoi · Réévaluation
  13. 2C_235/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  14. 2C_290/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  15. 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
  16. 2C_414/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Révision · Taxe sur la valeur ajoutée
  17. 2C_47/201903.09.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Extinction du permis de séjour · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  18. 2C_549/202103.09.2021Intérêt actuel et pratique · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  19. 2C_642/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Vie familiale
  20. 2C_645/202103.09.2021Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  21. 2C_652/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Stratégie de vaccination · sol fribourgeois
  22. 4A_244/202103.09.2021Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Exigences de motivation
  23. 4A_357/202103.09.2021Non-entrée en matière faute de recevabilité du recours contre une décision incidente
  24. 5A_285/202103.09.2021Avance de frais · Nouvelle estimation · Préjudice irréparable
  25. 5A_688/202103.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_236/202103.09.2021Conditions de recevabilité · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  27. 9C_404/202103.09.2021Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  28. 9C_417/202103.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_62/202103.09.2021reconsidération · revenu sans invalidité · taux d'invalidité
  30. 9C_653/202003.09.2021allocation pour impotence · Révision d'une prestation durable · Rapport d'enquête à domicile
  31. 1C_476/202102.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_672/202002.09.2021Droit de l'aménagement du territoire · Obligation de notification · Respect du délai en l'absence de notification
  33. 4A_531/202002.09.2021obligation de reddition de comptes · Contrat de mandat · Contrat d'architecte
  34. 5A_698/202102.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_7/202102.09.2021Recours en matière civile · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_93/202102.09.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 5D_125/202102.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5D_140/202102.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5D_153/202102.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_1300/202002.09.2021Dol éventuel · Arbitraire · Fixation de la peine
  41. 6B_718/202102.09.2021Qualité pour recourir · Irrecevabilité · Prétentions civiles
  42. 6B_810/202102.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Responsabilité de l'État
  43. 8C_516/202102.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. ATF 147 IV 45301.09.2021Art. 66a et 66d CP ; art. 42 al. 2, art. 78 al. 2 let. b et art. 81 al. 1 let. b LTF ; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe ê
  45. ATF 148 I 12701.09.2021Art. 3 CEDH , Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst. , art. 97, 105 et 107 LTF ; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du principe de l'autorité de l'a
  46. 1B_242/202101.09.2021Conditions du préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Consultation du dossier
  47. 1B_6/202101.09.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  48. 1C_381/202101.09.2021Extradition · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  49. 2C_156/202101.09.2021Assistance judiciaire · Autorisation de séjour
  50. 2C_494/202001.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves