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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 727/2758

Comme norme
  1. 2C_275/202105.08.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Protection des animaux
  2. 2C_364/202105.08.2021Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_390/202005.08.2021Bénéfice de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante · Prélèvement privé · Fortune commerciale
  4. 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · Droit d'être entendu
  5. 2C_453/202005.08.2021Utilisation de la force hydraulique · Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques
  6. 2C_454/202005.08.2021Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques · Exonération fiscale des entreprises de transport
  7. 2C_514/202105.08.2021Jonction de procédures · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Nullité des actes administratifs
  8. 2C_579/202105.08.2021Recours contre les décisions incidentes · récusation · Intérêt digne de protection
  9. 2C_586/202105.08.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Interdiction du formalisme excessif
  10. 2C_591/202105.08.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
  11. 2C_726/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  12. 2C_729/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  13. 2C_945/202005.08.2021Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 2C_971/202005.08.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
  15. 2F_7/202105.08.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Objet du litige
  16. 5A_620/202105.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 9C_268/202105.08.2021Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · allocation pour impotence
  18. 9F_19/202105.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1B_383/202104.08.2021Risque de collusion · Principe de proportionnalité · Durée de la détention provisoire
  20. 1B_398/202104.08.2021
  21. 1C_44/202104.08.2021Rectification de données personnelles · Droit au respect de la vie privée · Nationalité
  22. 1C_445/202104.08.2021Non-entrée en matière pour recours manifestement irrecevable
  23. 1C_653/202004.08.2021Interdiction de périmètre · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_656/202004.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Révocation de décisions administratives · Protection de la bonne foi
  25. 2D_31/202104.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4A_284/202104.08.2021Intérêt digne de protection · Force de chose jugée · Principe de causalité
  27. 4A_338/202104.08.2021Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  28. 5A_1047/202004.08.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Vraisemblance
  29. 5A_544/202104.08.2021Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
  30. 5A_619/202104.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5D_136/202104.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_537/202104.08.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Établissement des faits
  33. 8C_205/202104.08.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation du taux d'invalidité · Salaire selon les statistiques
  34. 8C_502/202104.08.2021Radiation du rôle
  35. 1B_402/202103.08.2021Risque de récidive · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  36. 2C_1044/202003.08.2021Contestation d'une décision administrative cantonale · Droit communal et contrôle des habitants · Obligation d'annonce des habitants
  37. 2C_149/202103.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation d'annoncer pour les entreprises du secteur alimentaire · Effet dévolutif du recours
  38. 2C_272/202103.08.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 2C_330/202103.08.2021Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Arbitraire
  40. 2C_557/202103.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Admission provisoire
  41. 2C_560/202103.08.2021Détention administrative · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Principe de proportionnalité
  42. 2C_581/202103.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2D_27/202103.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2E_4/202103.08.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Responsabilité de l'État · Irrecevabilité du recours
  45. 4A_310/202103.08.2021Action en constatation négative · Assistance judiciaire · Avance de frais
  46. 4A_316/202103.08.2021Ordre public · Force majeure · Restitution de délai
  47. 4A_318/202103.08.2021Ordre public · Recours contre une décision de non-entrée en matière dans l'arbitrage international · Compétence du Tribunal fédéral
  48. 4A_324/202103.08.2021Ordre public · Sentence arbitrale / décision attaquable · Droit d'être entendu
  49. 4F_6/202103.08.2021Révision · Restitution de délai
  50. 4F_8/202103.08.2021Révision · Restitution de délai · incapacité de travail