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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 703/2758

Comme norme
  1. 4A_444/202111.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 4A_489/202111.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_573/202011.10.2021Arbitraire · Durée du contrat · Résiliation pour justes motifs des contrats de durée
  4. 4D_50/202111.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_763/202111.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Provisio ad litem
  6. 5A_785/202111.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 5D_185/202111.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_1105/202111.10.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  9. 6B_1159/202111.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_1249/202011.10.2021Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  11. 6B_415/202111.10.2021Droit de confrontation · Droit de participation · Interdiction d'exploitation des preuves
  12. 6B_885/202111.10.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  13. 6B_974/202111.10.2021Assistance judiciaire · Libération conditionnelle · Internement
  14. 6F_14/202111.10.2021Révision · Récusation · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  15. 8C_243/202111.10.2021Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Clôture du cas d'assurance · Conditions du droit à la rente d'invalidité et à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité
  16. 8C_263/202111.10.2021Rente d'invalidité · Unité du rapport de rente · Droit d'être entendu
  17. 8C_500/202111.10.2021Contrôle abstrait des normes · Grève dans la fonction publique · Retrait du recours
  18. 9C_12/202111.10.2021Révision d'une décision d'un tribunal cantonal · Fait nouveau en procédure de révision · Moyen de preuve nouveau
  19. 9C_519/202111.10.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 1C_565/202108.10.2021Naturalisation facilitée · Intégration · Compétences linguistiques
  21. 2C_44/202108.10.2021Imposition confiscatoire · Garantie de la propriété · Droit de l'harmonisation fiscale
  22. 2C_754/202108.10.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Tiers non concernés
  23. 2C_764/202108.10.2021question juridique de principe · Principe de la pertinence vraisemblable · Assistance administrative en matière fiscale
  24. 5A_283/202108.10.2021Force de chose jugée · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  25. 5A_818/202108.10.2021Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Violation du droit constitutionnel
  26. 5D_175/202108.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_1441/202008.10.2021Arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  28. 6B_617/202108.10.2021Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_760/202108.10.2021Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  30. 6B_971/202108.10.2021Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel · Critique appellatoire
  31. 6B_98/202108.10.2021Prétentions civiles dans la procédure pénale · Calcul du dommage · Dommage purement économique
  32. 6B_981/202008.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  33. 8C_384/202108.10.2021Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  34. 8C_529/202108.10.2021Constatation manifestement inexacte des faits · force probante des rapports médicaux · assurance-invalidité
  35. ATF 147 IV 52607.10.2021Art. 91 al. 2 CPP ; art. 48 LTF ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui souhaite renverser cette présomption doit indiquer spontanément - et ava
  36. 1B_480/202107.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1B_551/202107.10.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 1C_486/202107.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_145/201807.10.2021Accord en matière de concurrence · Recommandation de prix · Pratique concertée
  40. 2C_147/201807.10.2021Accord en matière de concurrence · Mesure unilatérale vs accord · Pratique concertée
  41. 2C_311/202107.10.2021Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  42. 2C_420/202107.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale
  43. 2C_443/202107.10.2021Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Intégration
  44. 2C_646/202107.10.2021Répartition internationale · Rattachement économique · Assujettissement limité
  45. 2C_757/202107.10.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  46. 2C_758/202107.10.2021Assistance administrative en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Secret professionnel
  47. 2D_2/202107.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit des marchés publics
  48. 2G_3/202107.10.2021Rejet d'une demande de rectification
  49. 4A_372/202107.10.2021Irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais
  50. 5A_278/202107.10.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu