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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 724/2758

Comme norme
  1. 1B_277/202117.08.2021Mise sous scellés · Délai de la demande de mise sous scellés · Information sur le droit de requérir la mise sous scellés
  2. 1B_31/202117.08.2021Capacité d'ester en justice · Curatelle de représentation · Procédure de récusation
  3. 1B_429/202117.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1B_433/202117.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_617/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat
  6. 1B_661/202017.08.2021Capacité d'ester en justice · Retrait du recours · Incapacité de discernement
  7. 2C_1057/202017.08.2021Décision de sûretés · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  8. 2C_1059/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Mesures de sûretés fiscales · Prescription de la soustraction fiscale
  9. 2C_125/202117.08.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie
  10. 2C_200/202117.08.2021Regroupement familial · Cas de rigueur (autorisation) · Protection de la vie familiale
  11. 2C_504/202017.08.2021Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Épuisement des instances cantonales · Protection de la confiance dans une indication erronée des voies de droit
  12. 2C_606/202117.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 2C_616/202117.08.2021Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Coire (GR)
  14. 2C_618/202117.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_619/202117.08.2021Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  16. 2D_16/202117.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_347/202117.08.2021Irrecevabilité
  18. 5A_550/202117.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_628/202117.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5D_147/202117.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_700/202017.08.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Partie plaignante · Non-entrée en matière
  22. 6B_716/202117.08.2021Qualité pour recourir · recours en matière pénale · Motivation du recours
  23. 8C_378/202117.08.2021Conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  24. 8C_795/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
  25. ATF 147 II 44116.08.2021Portée contraignante des conseils de classement de l'Organisation mondiale des douanes (précision de la jurisprudence); art. 7 par. 1 let. a-c et art. 8 par. 2 et 3 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marc
  26. 1B_371/202016.08.2021Droit de consultation des dossiers par des tiers · Droit d'être entendu · Recours contre les décisions incidentes
  27. 1B_414/202116.08.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  28. 1C_38/202116.08.2021Recours en matière de droit public · récusation · Droit d'être entendu
  29. 1C_555/202016.08.2021Recours des organisations · Protection de la nature et du paysage · Inventaire des objets naturels protégés
  30. 2C_252/202116.08.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Encaissement des impôts
  31. 2C_612/202116.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_617/202116.08.2021récusation · Détention administrative · Effet suspensif
  33. 2C_75/202116.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_768/201916.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  35. 4A_253/202116.08.2021Non-entrée en matière faute de paiement de l'avance de frais
  36. 5A_455/202116.08.2021Recours contre les décisions incidentes · Action révocatoire
  37. 5A_643/202116.08.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 5A_784/202016.08.2021Mainlevée définitive · Exequatur des actes authentiques étrangers · Ordre public
  39. 8C_156/202116.08.2021recevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire · Affiliation obligatoire à la caisse de compensation pour allocations familiales
  40. 8C_38/202116.08.2021assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  41. 8C_388/202116.08.2021Unentgeltliche Prozessführung · Chose jugée · Nouveau cas d'assurance
  42. 8C_440/202116.08.2021Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Assurance-chômage
  43. 1B_419/202113.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_414/202113.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_459/202113.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_695/202013.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_548/202113.08.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 5A_639/202113.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_641/202113.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_1290/202013.08.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Fixation de la peine · Sursis