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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 699/2758
Comme norme- 1C_525/202022.10.2021Droit de la nationalité et droit des étrangers · Naturalisation facilitée · Tromperie
- 4A_215/202122.10.2021Augmentation de loyer · Loyers usuels dans le quartier · Loyers abusifs
- 4A_408/202122.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 4A_643/202022.10.2021Vices du consentement · Interprétation du contrat · Interprétation des contrats
- 5A_383/202022.10.2021Mainlevée définitive · Action en reconnaissance de dette · Désistement partiel d'action
- 5A_632/202122.10.2021Suspension provisoire de la poursuite · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6B_1086/202122.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_1187/202122.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_309/202122.10.2021présomption d'innocence · Arbitraire · Abus de confiance
- 6B_457/202122.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 9C_212/202122.10.2021Révision procédurale · Révision matérielle · reconsidération
- 9C_377/202122.10.2021Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Maxime d'office
- 1C_252/202121.10.2021Admission à la circulation routière et permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
- 1C_645/202021.10.2021Contrôle incident des plans d'affectation · Stabilité des plans · permis de construire
- 1F_33/202121.10.2021Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
- 1F_34/202121.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1F_36/202121.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_433/202121.10.2021Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 2C_547/202121.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
- 2C_649/202121.10.2021Récusation d'autorités administratives · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 2C_768/202121.10.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 4A_263/202121.10.2021Droit d'être entendu · Gestion déloyale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_343/202121.10.2021attribution de la garde · Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant
- 5A_465/202121.10.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · décision d'irrecevabilité
- 5A_856/202121.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_969/202021.10.2021Mainlevée définitive · Force exécutoire du titre de mainlevée · Condition suspensive
- 6B_266/202121.10.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Droit d'être entendu
- 8C_536/202121.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_31/202021.10.2021Option · Obligation de motiver · Protection de la bonne foi
- 9C_33/202021.10.2021Obligation de motiver · Protection de la bonne foi · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie
- 9C_34/202021.10.2021Droit d'option à l'exemption de l'assurance maladie obligatoire · Révocabilité du droit d'option · Obligation de motiver
- 9C_514/202121.10.2021Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Révision
- 1B_531/202120.10.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_662/202020.10.2021recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_504/202120.10.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de l'utilité potentielle · Italie
- 1C_505/202120.10.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
- 1C_506/202120.10.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · irrecevabilité du recours
- 2C_1006/202020.10.2021Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
- 2C_811/202120.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_816/202120.10.2021Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Motivation insuffisante
- 2C_820/202120.10.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2F_27/202120.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_534/202120.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_306/202120.10.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification de mesures provisionnelles
- 5A_719/202020.10.2021Force de chose jugée · Prescription et péremption de la créance · Maxime inquisitoire et principe d'office
- 5A_775/202120.10.2021Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_781/202120.10.2021Effet suspensif · Arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_795/202120.10.2021Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
- 5A_816/202120.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles