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CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 44/424

Comme norme
  1. 4A_273/202117.04.2023Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  2. 5A_62/202317.04.2023Droit de passage · Utilisation conforme à la destination · Pesée des intérêts
  3. 8C_687/202217.04.2023Exigibilité d'un travail · Maxime d'office · Suspension du droit à l'indemnité de chômage
  4. 1C_448/202214.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · reconsidération
  5. 4A_517/202213.04.2023Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 5A_666/202213.04.2023Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  7. 4A_116/202312.04.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnité pour heures supplémentaires
  8. 5A_452/202211.04.2023Droit de superficie · Droit de passage · Motivation de l'appel
  9. 5A_958/202211.04.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit à l'entretien · mesures provisionnelles
  10. 6B_252/202211.04.2023Abus de confiance · Lieu du crime · Principe de territorialité
  11. ATF 149 III 45106.04.2023Art. 837 al. 1 ch. 3 CC ; travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délimitation des travaux protégés par le gage à la suite de la révision du Code civil entrée en vigueur le 1 er janvier 2012. Les prestations de transport, y compris les travaux de c
  12. 1B_643/202206.04.2023Qualité pour recourir · Procédure de récusation · Droit d'être entendu
  13. 5A_509/202206.04.2023entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  14. 5A_689/202206.04.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Transport de déblais comme travail
  15. 5A_91/202306.04.2023Capacité de mandater un avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Retour de l'enfant
  16. 2C_656/202205.04.2023Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Droit d'être entendu
  17. 4A_539/202205.04.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Interprétation empirique du contrat
  18. ATF 149 III 28704.04.2023Art. 74 al. 2 let. a LTF ; art. 49 al. 1 Cst. ; recours en matière civile; question juridique de principe; principe de la primauté du droit fédéral. Même lorsque la valeur litigieuse légale n'est pas atteinte, on ne saurait admettre l'existence d'une question juridique de princip
  19. 5A_60/202304.04.2023Frais de procédure · Déni de justice · Notification par voie d'entraide judiciaire
  20. 5A_665/202204.04.2023Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Force dérogatoire du droit fédéral
  21. 5A_405/202203.04.2023Volonté de tester · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Favor testamenti
  22. 4A_12/202331.03.2023Procédure simplifiée · Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Abus de droit
  23. 5A_229/202331.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_948/202231.03.2023Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  25. ATF 149 I 16130.03.2023Art. 10 al. 2, 13 al. 1, 36 Cst.; art. 8 CEDH ; art. 75 al. 3 CP ; art. 35 let . j et art. 89 du règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspondance d'un détenu par l
  26. 4A_420/202230.03.2023Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  27. 4A_475/202230.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  28. 5A_94/202330.03.2023Estimation de la valeur de rendement · liquidation du régime matrimonial · Partage successoral
  29. 6B_1206/202130.03.2023Contrôle de la correspondance en détention · Protection de la personnalité des victimes · Assistance judiciaire
  30. 9C_724/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Dépenses d'entretien
  31. 5A_514/202228.03.2023Opposition · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  32. 5A_640/202228.03.2023Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Notion de tribunal au sens de l'art. 6 CEDH
  33. 5A_800/202228.03.2023Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · maxime d'office
  34. 5A_330/202227.03.2023Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 5A_414/202227.03.2023Procédure de recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de récusation
  36. 5A_647/202227.03.2023Contestation d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires d'étages · Droit d'être entendu · Bonne foi en procédure
  37. 4A_444/202223.03.2023Bail à ferme agricole · Répartition du fardeau de la preuve · canton de Vaud
  38. 5A_706/202221.03.2023Entretien de l'enfant majeur · Exigibilité personnelle de l'obligation d'entretien · Droit d'être entendu
  39. 9C_106/202321.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe de la bonne foi
  40. 2C_354/202220.03.2023Répartition fiscale dans les relations internationales · contributions d'entretien · Cumul des revenus des époux
  41. ATF 149 II 15817.03.2023Art. 20 al. 1 let . c et al. 3 et art. 125 al. 3 LIFD ; principe de l'apport de capital; remboursement des apports en capital dissimulés. Lorsqu'un détenteur de droits de participation de la société libère celle-ci d'une dette (reprise privative de dette), sans obtenir de contre-
  42. 9C_678/202117.03.2023Établissement des faits · Arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 4A_452/202216.03.2023Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de motivation · Contrat d'entreprise
  44. 4D_1/202316.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 5A_668/202216.03.2023Qualité pour recourir · Intérêt juridique · Formalisme excessif
  46. 5A_698/202216.03.2023entretien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Hospice général
  47. 5A_987/202216.03.2023Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité
  48. ATF 149 III 29715.03.2023Art. 285 al. 2 CC ; art. 9 LPGA ; art. 42 et 42 bis LAI ; allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien
  49. 5A_743/202215.03.2023Assistance judiciaire · Force de chose jugée · Procédure de divorce
  50. 5A_77/202215.03.2023entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · allocation pour impotence